Tva distribution automatique 2009

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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 65 DU 30 JUIN 2009
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

3 C-4-09
INSTRUCTION DU 30 JUIN 2009
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX VENTES A CONSOMMER SUR PLACE A L’EXCLUSION DE CELLES RELATIVES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES.

NOR : ECE L09 30009 J Bureau D2

PRESENTATION Les ventes à consommer sur place à l’exclusion de cellesrelatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de la TVA à compter du 1er juillet 2009. La présente instruction commente cette mesure.

-13 507065 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 Directeur de publication : Philippe PARINI Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex B.O.I. Direction générale des finances publiques

30 juin 2009I.S.S.N. 0982 801 X Responsable de rédaction : Toussaint CENDRIER Rédaction : ENT-CNDT 17, Bd du Mont d'Est – 93192 Noisy-le-Grand cedex

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CHAPITRE 1 : LES VENTES A CONSOMMER SUR PLACE Section 1 : Définitions Sous-section 1 : Les ventes à consommer sur place 1. Les ventes à consommer sur place consistent en la fourniture de nourriture préparée ou non et/ou de boissons, destinées àla consommation humaine, accompagnée de services connexes suffisants pour permettre leur consommation immédiate sur place. 2. Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table1, bars, cafés, etc.) ainsi que les exploitants de tous autres espaces dédiés à laconsommation situés par exemple dans des établissements de spectacles (théâtres, cabarets, complexes ou salles de cinéma, etc.), des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, des stations services, des discothèques. 3. Ne constituent en revanche pas des ventes à consommer sur place les opérations suivantes : - la livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons qualifiée deventes à emporter ; - de manière générale, les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe (par exemple la livraison de 1 repas par un traiteur accompagnée d’une mise à disposition de matériel) . Sous-section 2 : Les boissons alcooliques 4. Les boissons alcooliques sont classées dans lesquatre derniers groupes visés à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique. Il s’agit : - des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool ; - des vins doux naturelsautres que ceux visés ci-dessus, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur ; - des rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre ; - toutes les autres boissons alcooliques (cocktails et mélanges à base d’alcool). Il est précisé que les alcools incorporés dans les plats préparés ne constituent pas des boissons alcooliques.

1 Cf. DB 3 C 32 n° 30 à32. Lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client ou dans ses propres locaux pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place au sens du 1.

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Section 2 : Taux 5. Sans préjudice des dispositions des 1° à 3°...
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