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Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service public, peut-elle bénéficier de subventions publiques ?

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Une association transparente, considérée comme un mode de gestion directe du service public, peut-elle bénéficier de subventions publiques ?

Une collectivité publique qui a créé une association, pour exercer une mission de service public à caractère administratif, peut lui octroyer librement des subventions, dès lors qu’elle ne peut être regardée comme une entreprise intervenant sur un marché concurrentiel. L’arrêt rendu le 6 avril 2007 par la Section du contentieux du Conseil d’État ne permet cependant pas de pallier les risques inhérents aux relations entre la personne publique et une association transparente, sur l’appréciation desquels les juridictions administratives et les juridictions financières divergent.

L’utilisation des subventions publiques intéresse les contribuables, qui ont naturellement qualité pour en contester, le cas échéant, les conditions d’attribution. Deux contribuables d’Aix-en-Provence avaient attaqué devant la juridiction administrative les délibérations du conseil municipal de leur ville en date des 12 février et 26 mars 1998, décidant d’allouer à l’association pour le festival international d’art lyrique, et à l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence, deux subventions d’un montant respectif de six et de deux millions de francs.
Au soutien de leur action, les intéressés prétendaient que la ville avait méconnu les règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial, les règles de la délégation des services publics territoriaux, et celles qui encadrent les aides économiques des communes.
Le tribunal administratif de Marseille devait écarter l’argumentation aux motifs, d’une part, que l’organisation du festival ne relevait pas de la commune, et ne pouvait donc pas être soumise aux règles de mise en concurrence fixées par le code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, que les subventions n’avaient pas été versées au profit d’une activité économique, au sens des règles qui

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    Elle est reconnue d’utilité publique car elle répond à des prérogatives de service public, de ce fait elle perçoit des subventions du Conseil Général. Cette association a été créée en 1998 et regroupe alors les sites de la Puye et de Béthines, le site de Saint Pierre de Maillé sera rattaché à l'association à partir du 1er janvier 2005. La maison mère est la Maison de Retraite Sainte Elisabeth de La Puye. Cette association trouve son origine avec la Congrégation religieuse des Filles de la Croix qui, dans un souci de répondre aux besoins d’accueil des personnes âgées en milieu rural, a dédié trois de ses bâtiments à cette mission.….

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  • veolia Envir
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  • IOSS
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