Unite du patrimoine

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Fiche à jour au 1er octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence, 3ème semestre Matière : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX

LE PRIINCIIPE DE L’UNIITE DU PATRIIMOIINE E PR NC PE DE L UN TE DU PATR MO NE SOMMAIIRE OMMA REI.
A. B.

LES MANIFESTATIONS DU PRINCIPE
Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092) LA DELIMITATION DU PATRIMOINE Civ.1 , 4 janvier 1995 LA REGLE DE L’UNITE DU PATRIMOINE Com., 19 janvier 2002
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II. LES LIMITES DU PRINCIPE : L’INSAISISSABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
Article L. 526-1 du Code de commerce A. B. LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE Rép. min. n°52819, 7décembre 2004 LE CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

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2 Rép. min. n°36335, 23 mars 2004 7

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I. Les manifestations du principe
Article 2284 du Code civil (ancien art. 2092)
(Ordonnance nº 2002-1476 du 19 décembre 2002 Journal Officieldu 21 décembre 2002 en vigueur le 1er juin 2004) (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 1 Journal Officiel du 24 mars 2006) (Ordonnance nº 2006-346 du 23 mars 2006 art. 2, art. 3 Journal Officiel du 24 mars 2006) « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »

A. La délimitation du patrimoineCiv.1ère, 4 janvier 1995
L’application de l’article 2092 du Code civil (devenu l’article 2284) s’entend de manière stricte. Tout le patrimoine du débiteur est engagé, mais rien que son patrimoine.
Sur le premier moyen : Vu l'article 2092 du Code civil, ensemble l'article 48 du Code de procédure civile ; Attendu que le droit de gage général, qui résulte du premier de ces textes au profit descréanciers, ne porte que sur le patrimoine même du débiteur ; Attendu que la société française Bec frères, créancière de l'Etat tunisien, a été autorisée, le 24 août 1992, à pratiquer la saisie conservatoire d'une cargaison de blé appartenant à l'Office des céréales de Tunisie ; que l'arrêt attaqué, pour refuser de donner mainlevée de cette saisie, retient que l'Office des céréales, même s'il est dotéde la personnalité juridique sous forme d'établissement public industriel et commercial soumis à la tutelle de l'Etat tunisien, n'est qu'une émanation de celui-ci ; qu'en effet, son président-directeur général et la majorité des administrateurs sont nommés par le Gouvernement, qu'il a le monopole du commerce extérieur des céréales et que la cargaison saisie est destinée à l'approvisionnement dela population dans le cadre de décisions gouvernementales ; Attendu, cependant, que la tutelle, voire le contrôle, d'un Etat sur une personne morale exercé notamment au travers de ses dirigeants, ainsi que la mission de service public dévolue à celle-ci, ne suffisent pas à la faire considérer comme une émanation de l'Etat impliquant son assimilation à celui-ci ; que la cour d'appel, en statuantcomme elle a fait et sans expliquer en quoi l'Office des céréales de Tunisie ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat tunisien, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dansl'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

B. La règle de l’unité du patrimoine
Com., 19 janvier 2002
Le principe de l’unité du patrimoine prohibe l’ouverture de deux procédures collectives à l’encontre du même débiteur, quand bien même ce dernier exercerait différentes activités ou exploiterait plusieurs fonds de...
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