Vente du fonds de commerce

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  • Publié le : 21 décembre 2011
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Première partie : Les conditions spécifiques à la vente du Fonds de commerce

La loi N 15-95 formant code de commerce soumet la vente du fonds de commerce à un formalisme qui vise, la protection des créanciers du vendeur, la protection du vendeur à crédit du fonds de commerce contre le risque de l’insolvabilité de l’acheteur, la protection de l’acheteur pour éviter qu’il ne soit pas trompésur la valeur du fonds qu’il acquiert.
C’est pourquoi le législateur pose des conditions de validité spécifiques au contrat de vente du fonds de commerce en plus des conditions générales prévues par le code des obligations et des contrats à savoir le consentement, la capacité[1], l’objet[2] et la cause.
Pour être valable dans les rapports des parties et dans les relations avec lestiers, la vente du fonds de commerce doit être conforme aux dispositions des articles 81 à 103 du code de commerce, ces règles s’appliquent à la forme du contrat et exigent la rédaction d’un écrit qui doit être publié.

Premier chapitre : l’exigence d’un écrit

En application de l’article 81 du Code de commerce, le vendeur est tenu de rédiger l’acte de vente du fonds de commerce, la rédactionpeut être faite sous seing privé ou authentique.
L’acte de vente doit comporter des mentions particulières dont le but d’informer l’acheteur sur la situation juridique du fonds et qu’on peut classer selon trois catégories :
-la première catégorie concerne les partie à savoir les noms, prénoms, et domicile de l’acheteur et du vendeur, la nature et siège du fonds, le prix de la vente en spécifiantdistinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ainsi que l’origine de la propriété du fonds ; le prix doit être ventilé, c'est-à-dire réparti sur les différents éléments du fonds de commerce, la ventilation est nécessaire pour fixer l’assiette du privilège du vendeur sur tous les éléments du fonds. En effet lorsque l’acte de vente énumère les éléments du fonds etla quote part de chacun d’eux dans le prix de l’ensemble, le vendeur est en droit en cas de défaillance de l’acheteur à son obligation de payer le prix, d’exécuter sa créance sur tous les éléments du fonds par préférence à tous les autres créanciers de l’acheteur. A défaut de ventilation du prix, la vente est valable mais le privilège du vendeur ne porte que sur le nom et l’enseigne commerciaux,sur le droit de bail et l’achalandage.
-La deuxième catégorie concerne la situation juridique actuelle du fonds à travers l’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds de commerce.
-La troisième catégorie concerne les informations relatives au contrat de bail, lorsqu’il existe, en précisant sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse dubailleur.
Les sanctions d’inobservation de ces conditions varient selon qu’il s’agit d’omission ou d’inexactitude des indications y afférentes :
-en cas d’omission d’une mention obligatoire, l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente si l’absence de cette mention lui a porté préjudice.
D’abord seul l’acheteur peut demander l’annulation du contrat de vente et ni le vendeur ni le jugene peuvent soulever cette nullité d’office.
Ensuite, l’action en annulation n’est recevable que si elle est intentée par l’acheteur dans un délai maximum d’un an à compter de la date de la conclusion du contrat.
Enfin, l’acquéreur qui introduit une action en annulation du contrat de vente pour omission d’une mention obligatoire doit apporter la preuve que cette omission lui a porté préjudice.-lorsque l’une des mentions figurant à l’acte est inexacte, l’acquéreur peut durant l’année qui suit la date de la vente, demander soit l’annulation de l’acte de vente soit la réduction proportionnelle du prix.
Enfin, il faut toutefois observer que lorsque le fond comprend des brevets d’inventions, des marques de fabrique ou des dessins et modèle qui ont été déposés, le vendeur doit rédiger...
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