Rupture conventionnelle

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  • Publié le : 20 mars 2011
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Rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement  La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentement mutuel.

 C. trav., art. L. 1237-11

Dès lors, comme toute autre convention, la rupture conventionnelle doit avoir été négociée librement, leconsentement du salarié devant être exempt de dol, violence ou erreur.

 C. civ., art.  1109

Ceci signifie qu'une rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement, soit sur le principe de la rupture, soit sur les conditions de cette rupture, pourrait être annulée par les juges et donc conduire à la réintégration du salarié ou, à défaut, au versement de dommages et intérêts. Exemple :    | le vice du consentement peut par exemple être constitué si l'employeur conclut une rupture amiable avec un salarié puis, peu de temps après, met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenant des indemnités ou mesures bien plus avantageuses que celles dont le salarié a pu bénéficier dans le cadre de sa rupture conventionnelle (indemnités supérieures, outplacement, etc.). |Rupture conventionnelle du contrat de travail :
1. instauration d'une procédure légale  La loi no 2008-596 du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) portant modernisation du marché du travail a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.

 C. trav., art. L. 1231-1

Ce nouveau type de rupture,initié par l'ANI du 11 janvier 2008 (étendu par arrêté du 23 juillet 2008 : JO, 25 juill.), est exclusif de la démission et du licenciement. Il intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie. Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié, qui atteste de leur consentementmutuel.

 C. trav., art. L. 1237-11

Elle est assortie : — d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale (ou conventionnelle  : v. no  48) de licenciement bénéficiant (si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire) des conditions d'exonération sociale et fiscale de cette dernière ;- d'une procédure destinée à garantirla liberté du consentement des parties.

La rupture conventionnelle permet par ailleurs de bénéficier des allocations de chômage
2. Entrée en vigueur  Le dispositif de rupture conventionnelle est entré en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté fixant le modèle de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle, soit le 20 juillet 2008.------------------

Non-application aux ruptures dans le cadre des accords GPEC et des PSE  Cette rupture conventionnelle n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les formes de rupture amiable. Elle ne vise pas « les ruptures amiables auxquelles s'appliquent d'autres garanties prévues par la loi et le droit conventionnel ».

Circ. DGT no 2008-11, 22 juill. 2008

Ainsi, les ruptures intervenant dans lecadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) et des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) relèvent des garanties prévues pour ces procédures spécifiques et non des dispositions relatives à la rupture conventionnelle.

La procédure légale de la rupture conventionnelle ne s'applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d'un accord GPEC ou d'un plan de sauvegarde del'emploi.

 C. trav., art. L. 1237-16
  | ces deux exclusions se justifient par la volonté de préserver des processus de départs volontaires qui existent déjà. |

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 1o  La théorie : interprétation littérale de l'article L. 1233-3
 Pour lever toute ambiguïté, la loi précise bien que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture...
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