La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com

Fiche à jour au 5 mars 2007

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert

SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE
Civ.1ère, 6 juin 1990 2

I.
A. B. C.

LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI
Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère 3
3 5 6 7 9 10

II.

LA SANCTION DE LA FRAUDE A LA LOI
Civ.1ère, 15 juin 1982

11
12

Date de création du document : année universitaire 2006/07 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com

2 Le droit international privé est une branche du droit dans laquelle la fraude peut être très présente. On trouve, dans la jurisprudence, de nombreux exemples de manœuvres réalisées en vue d’échapper à l’application d’une loi considérée comme gênante. Pour lutter contre ce phénomène, le droit international privé a développé un mécanisme juridique : l’exception de fraude à la loi. Tout comme l’exception d’ordre public, il s’agit d’un mécanisme d’éviction de la loi en principe compétente d’après la règle de conflit de lois du for. Cependant, à la différence de l’ordre public, il ne s’agit pas de corriger la neutralité de l’élément de rattachement, mais de sanctionner le comportement frauduleux des plaideurs. En effet, la fraude à la loi consiste, en droit international privé, en des manœuvres destinées à obtenir l’application d’une loi autre que celle en principe compétente pour régir la situation internationale. Il s’agit donc de provoquer l’application d’une loi incompétente. Notons que le droit international privé connaît d’autres types de fraudes que la fraude à la loi. Ainsi, existe-t-il la fraude à la juridiction ou encore la fraude au jugement (par