Pour ce dossier, j’ai décidé de vous présenter un contrat de mariage sous le régime de la séparation de bien.L’objectif de cette activité était dans un premier temps de procéder aux formalités préalables, ensuite de rédiger le contrat de mariage et pour finir de procéder aux formalités postérieures.Pour réaliser ce dossier, j’ai travaillé sur le logiciel « FIDUCIAL », qui est le logiciel utilisé par l’office depuis 2017.Donc pour cet acte c’est Monsieur M et Madame L souhaitent établir un contrat …afficher plus de contenu…

Cette clause de régime de la séparation précise que les époux conserveront respectivement la propriété des biens meubles et immeubles qu'ils posséderont au jour où le présent acte prendra effet et que chacun des futurs époux restera seul tenu des dettes nées de son chef avant ou pendant le mariage. En effet, bien que les futurs époux adoptent le régime de la séparation de biens, le contrat de mariage rappel que les règles du régime primaire s’appliqueront : nous retrouverons donc les règles de la solidarité des dettes ménagères (article 220) qui dit que chacun des conjoints mariés a pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. Et le paiement des dettes qui en résulterait oblige chacun solidairement. …afficher plus de contenu…

Toutes les dépenses engagent les deux partenaires mariés sur l’ensemble de leurs biens communs et propres, et sur les revenus même si elles ont été contractées par un seul des deux. Ensuite nous avons la contribution des époux aux charges du mariage (article 214) qui dit que les époux doivent contribués aux charges du ménage en fonction de leur faculté respective sauf convention contraire. Cette contribution peut s’effectuer en nature c’est-à-dire par le temps passé à l’éducation des enfants ou à l’entretient de la maison. Les charges du mariage englobent l’ensemble des dépenses d’intérêt commun que fait naitre la vie en ménage : nourritures, vêtements, entretient et éducation des enfants, entretient de la maison dont le loyer… Cette contribution n’est pas