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l'équilibre lors de l'exécution du contrat

15497 mots 62 pages
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S6 - équilibre contractuel 1
UNIVERSITE LOUIS LUMIÈRE LYON 2
Année universitaire 2022-2023
Licence 2 – Droit du contrat - Cours de B. Moron-Puech et L. Guignard
Fiche réalisée par Vincent Girin et mise à jour par B. Moron-Puech
Semaine du 27 au 31 mars
Séance 6
L’équilibre lors de l’exécution du contrat

Objectifs pédagogiques • Comprendre les logiques entourant l’imprévu en matière contractuelle.
• Travailler la méthodologie du commentaire d’arrêt et du cas pratique.
• Percevoir …afficher plus de contenu…

La société fait grief au jugement de prononcer la résiliation du contrat à compter du 9 octobre
2017 et de la condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que, si la force majeure permet au débiteur d'une obligation contractuelle d'échapper à sa responsabilité et d'obtenir la résolution du contrat, c'est à la condition qu'elle empêche l'exécution de sa propre obligation ; qu'en retenant que l'état de santé de M. H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé ne l'empêchaient aucunement d'exécuter l'obligation dont il était débiteur, mais uniquement de profiter de la prestation dont il …afficher plus de contenu…

Afin d'établir le caractère sérieusement contestable des créances du bailleur, le locataire fit valoir qu'il était en droit d'user de l'article 1195 pour obtenir une révision des loyers pour la période considérée, de sorte que la créance invoquée n'était pas à l'abri d'une contestation sérieuse sur le fondement de cet article. Le bailleur se défendit en affirmant que « la demande de révision du loyer sur le fondement de l'imprévision prévue par l'article 1195 du code civil ne peut être accueillie dès lors que le montant du loyer contractuellement convenu est resté le même pendant la crise sanitaire et n'est pas devenu plus onéreux ». La cour d'appel préfère ne pas rentrer dans ce débat et s'en échappe en

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    12 juin 1990). Dans ce cas, la clause n’ayant pas été constatée, elle entre dans la sphère des actions touchées par l’interruption des poursuites individuelles. Cela signifie donc que le bailleur ne peut obtenir l’expulsion du preneur. Afin d’obtenir la résiliation du contrat, il est nécessaire pour le bailleur que l’acquisition de la clause résolutoire soit constatée par une décision ayant force de chose jugée avant l’ouverture de la procédure. Il faut que le délai d’appel d’un mois, qui commence à courir au jour de la signification du jugement, se soit totalement écoulé au jour du jugement d’ouverture à l’encontre de la décision du juge constatant l’acquisition de la clause résolutoire.….

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    En effet, si des règles inscrites dans le contrat n’ont pas été respectées, si des décisions ont amenées une requalification du lien (exemple : visite médicale à la médecine du travail). Cette requalification du contrat et du lien juridique peut alors être envisagée.3° Expliquez quelles seraient alors les conséquences d’une telle requalification pour les parties. Le fait d’envisager une requalification du lien qui unit les deux parties porterait l’origine de ce contrat à une rupture….

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    , 17 mars 2015, n° 14-12.185 : RTD Civ., 01/04/2015. · « La notion de partie au contrat est-elle disponible a la volonté des contractants? À propos de la place de la caution dans une transaction », obs. sous Cass. 2e civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.377 : RTD Civ., 01/04/2015.….

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    Cette condition suppose notamment que le débiteur ait la capacité d'exécuter la prestation promise et ce dans un délai raisonnable de façon à ce qu'elle ait encore un intérêt pour le créancier. Il ne faut pas en outre que cette exécution forcée en nature heurte la liberté corporelle du débiteur (arrêt Whistler de la chambre civile du 14 mars 1900). En l’espèce, rien ne s’oppose en droit commun à l’exécution en nature de l’obligation de conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles.….

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    Cours de capacité en droit 1e année – Introduction au droit civil et droit des contrats Pour les plus curieux, vous trouverez la fin de notre cours ci-dessous, qui peut être complétée par la fiche de TD n° 9 (non distribuée, mais qui figure sur le site d’Assas). Section II – La nullité, sanction du contrat non valablement formé La nullité est la sanction qui est encourue par un acte juridique lorsqu’il est entaché d’une irrégularité de fond, c’est-à-dire lorsqu’une condition posée à sa validité n’est pas remplie. Cette sanction consiste en l’anéantissement de l’acte juridique.….

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    En 20108 un arrêt de la chambre commerciale sème une nouvelle fois le doute sur le raisonnement à suivre lorsque l’on souhaite appliquer le second alinéa de l’article 1844-1. Dans cet arrêt la Cour de cassation avait renvoyé le pourvoi d’un associé qui revendiquait l’illicéité d’une clause organisant….

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    de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ; elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; en effet, d’une part, si elle a une dette de loyer résultant de difficultés financières passagères, elle a pris toutes les dispositions vis-à vis de son bailleur pour y remédier et elle n’a fait l’objet ni d’une assignation en expulsion ni d’une décision judiciaire constatant une carence ; d’autre part, le rappel à la loi, dont elle a été l’objet, concerne des faits anciens remontant à 8 ans qui ne….

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