Les recours de l’acquéreur victime de la chose vendue
On désigne par "voies de recours" l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen de la cause. Le recours est porté devant une juridiction hiérarchiquement supérieure à celle qui a rendu la décision critiquée. Le droit civil impose un principe de non cumul de demande en justice c’est-à-dire que le demandeur ne pourra agir soit en responsabilité contractuelle soit en responsabilité délictuelle. Les articles 1146 à 1155 du code civil englobent les « dommages liés à l’inexécution de l’obligation » c’est-à-dire la responsabilité contractuelle du cocontractant. En revanche les articles 1382 à 1386 du Code civil couvre la responsabilité en dehors de tout contrats ce sont les délits et quasi délits. La chose vendue suppose un contrat de vente formé entre un vendeur et un acquéreur. Ce contrat sur une chose a pour effets de créer des obligations qui incombent aux parties. L’acquéreur est victime de la chose vendue lorsqu’il subit un dommage résultant de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations du vendeur. Il s’agit donc pour l’acquéreur d’un recours en responsabilité contractuelle.
Il convient de ce demandé quelles sont les obligations qui incombent au vendeur ? Pourquoi cette obligation est mise en place par le contrat ? Si elle n’est pas respecter dans quel délai l’acquéreur victime peut-il agir ? Quelles peuvent être les restrictions ou extensions à ses obligations ? Lorsque le juge reconnait que la violation de cette obligation contractuelle par le vendeur cause un dommage à l’acquéreur alors quelle sera la sanction envisagée ?
Afin de distinguer les recours possible pour l’acquéreur de la chose vendue il convient de s’intéresser au recours pour manquement à l’obligation de délivrance (I) qui incombent au vendeur, ainsi que celui de la garantie pour l’acquéreur (II) et enfin l’obligation de sécurité au profit de l’acquéreur (III) I- Le recours pour manquement a l’obligation de délivrance