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L'emprunt dans les couples

8301 mots 34 pages
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Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples
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Comment se protéger des créanciers : L’emprunt par les couples
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Introduction 3 PARTIE I L’emprunt réalisé par les époux : Entre force de la solidarité et pouvoir du consentement 5
Section I La dette solidaire des époux 5
A/ Le principe de l’article 220 du Code civil 5 1/ Conditions d’applications 5 2/ Dépenses exclues de la solidarité 6
B/ L’acceptation conditionnée de la solidarité ménagère pour le remboursement d’un prêt d’argent 7
C/ Intérêts / Dangers 8
Section II. La dette conventionnelle des époux 9
A/ Le principe de l’article 1415 du Code civil 9 1/ Les conditions d’applications 9 2/ L’étendue du droit de poursuite des créanciers 10
B/ Le pouvoir du consentement 10 1/ La nécessité d’un consentement 10 2/ Le consentement doit être exprès 10
C/ Stratégies de protection contre le créancier 11 1/ La déclaration d’insaisissabilité 11 2/ L’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12
D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13
Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13
A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14
B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité de la solidarité : 16 3/ La durée de la solidarité 16
C/ Loi du 1er juillet 2010 : Un modèle de la solidarité ménagère en mariage. 17
Section 2: Le libre choix au sein du concubinage 17
A/ Absence de solidarité légale entre concubin 18 1/ Le principe 18 2/ Position de la Cour de Cassation 18
B/ Les différentes techniques d’emprunt

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