L'etat

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  • Publié le : 18 novembre 2010
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L’institutionnalisation du pouvoir politique : l’Etat

Historiquement, les Etats apparaissent en Europe au 16è siècle (prémisses au 13 è siècle) c’est-à-dire à un moment où cette personne juridique va se distinguer des structures féodales et de la religion. Cette période se caractérise par 4 nouveautés : • • • • La dissociation progressive entre l’Etat et les gouvernants : ceux qui détiennentle pouvoir, le détiennent au nom de l’Etat. La France a du mal avec cette dissociation, exemple : Louis XIV. Le pouvoir politique est soumis à des règles. Seul l’Etat dispose des moyens de contrainte. Les règles de fonctionnement de l’Etat doivent être normalement consenties par les gouvernés.

L’Etat est d’abord une personne morale, comme toute personne juridique, cela veut dire qu’elle possèdedes droits et obligations. MAIS cette personne juridique présente une particularité : c’est une personne juridique dite souveraine = cette personne juridique ne peut rien se voir imposer sans son consentement. L’action de l’Etat est normalement conditionnée par la satisfaction de l’intérêt général. D’après la Commission d’arbitrage pour la Yougoslavie, en 1991, l’Etat se définit comme unecollectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé, qui se caractérise par la souveraineté.

§1 Les territoires :
Tout Etat possède au moins deux types de territoires et certaines en possèdent même trois : • • • Un territoire terrestre. Un territoire aérien. Un territoire maritime (pas pour les territoires terrestres enclavés). A/ Le territoireterrestre : Tout Etat est constitué par une portion d’espace terrestre. Le territoire peut être continu ou discontinu (exemple la France avec les DOM). Dés 1845, le territoire terrestre doit obligatoirement être délimité par des frontières, plusieurs règles : Aucune délimitation des frontières ne doit passer par la force : les Etats doivent donc recourir à des moyens pacifiques. On peut utiliser larègle dite de : Uti Posseidis Juris qui pose le principe selon lequel : un nouvel Etat créé à partir d’une situation coloniale peut reprendre les frontières telles qu’elles avaient été fixées par le colonisateur.

Le droit, pour la détermination des frontières, n’exiges pas de critères physiques ou matériels, cependant l’Etat peut se servir de repères naturels pour fixer ses frontières (exemple : unfleuve). B/ Le territoire aérien : C’est une construction juridique selon laquelle : l’Etat possède des droits sur la colonne d’air qui est située au dessus de l’espace terrestre et de la mer territoriale. Juridiquement, pour pénétrer des espaces aériens, il faut une autorisation de survol. Dans le cas contraire l’Etat qui n’a pas accordé cette autorisation peut abattre cette personne. Cet espaces’étend (en hauteur) en dessous de l’apogée des satellites c’est-à-dire à 160 km au dessus du niveau de la mer. C/ Les territoires maritimes : Historiquement, ils ont eu une grande importance, jusqu’au début du 20è siècle, la puissance d’un Etat était reflétée par la puissance de sa flotte (exemple : l’Angleterre). La notion de territoire maritime ne concerne pas les territoires terrestresenclavés. La Convention de Montego bay sur le droit de la mer (1982) a établi 4 types de zones juridiques : • • Les eaux intérieures : lacs, embouchures de fleuves, baies de faibles ouvertures,… Sur toutes ces zones, les eaux sont assimilées aux territoires terrestres. La mer territoriale : zone calculée à partir de la frontière maritime et allant jusqu’à 12 milles nautiques (22 km). Sur cette zone,l’Etat est compétent pour réglementer la pêche et pour maintenir l’ordre et la sécurité. Cependant, les navires étrangers bénéficient d’un droit de passage inoffensif. La ZEE (Zone Economique Exclusive) : zone comprise entre le rivage et 200 milles nautiques. Sur cette zone, l’Etat ne détient que des droits à finalité économique : seul l’Etat qui détient cette zone est compétent pour l’exploiter...
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