L'existence des droits subjectifs

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  • Publié le : 16 mars 2010
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LECON 6 : L’existence du droit subjectif

Elaborer pour régir la vie en société, la règle de droit s’adresse nécessairement aux personnes qui composent celle-ci. Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit objectif consacre et sauvegarde au profit des sujets de droit.

Les droits subjectifs sont donc destinés aux sujets de droit qui sont nécessairement des êtresvivants, les choses ne sont pas des sujets de droit, ce sont des objets de droit.

Tous les êtres vivants ne sont pas des sujets de droit : les animaux et les végétaux sont assimilés à des choses. Seuls les êtres humains sont titulaires du droit subjectif parce que seules les personnes au sens juridique du terme sont dotées de la personnalité juridique.
Les sujets de droit sont donc les personnesau sens juridique du terme, c'est-à-dire les êtres capables de jouir de droit.

Les titulaires des droits subjectifs sont au nombre de deux, d’une part les personnes physiques (les hommes mêmes).Tous les êtres humains ont le droit à la personnalité juridique depuis l’abolition de l’esclavage.
La personnalité juridique de l’individu est la reconnaissance à son profit de la qualité de sujet dedroit ce qui lui confère un ensemble de droit fondamentalement inséparables de sa personne quel que soit son origine, sa condition sociale ou son appartenance à une communauté (donc d’une part les personnes physiques). D’autre part les personnes morale qui sont nés de la réunion de plusieurs individus au sein d’un même groupe animé d’une communauté d’intérêt (ex : les sociétés civiles,commerciales).

Ces groupements sont sous certaines conditions dotés d’une personnalité juridique plus ou moins complète. Les sujets de droit sont titulaires de prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le droit objectif qui leur permet de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.

Section 1 Les sources du droit subjectifLa question des sources des droits subjectifs est essentielle à la vie juridique puisqu’il s’agit de savoir quels événements, quelles circonstances provoquent l’attribution de tel ou tel droit subjectif à une personne déterminée. L’étude des sources des droits subjectifs repose principalement sur l’articulation entre deux notions fondamentales : celle de l’acte juridique et celle du fait juridique.Il nous faut évoquer une classification plus ancienne qui est celle retenue par le code civil.

A la notion de droit au sens de droit subjectif répond la notion d’obligation. Dans un rapport de droit entre deux individus, ce qui est un droit pour l’un constitue une obligation pour l’autre. Ce sont les sources des obligations que le code civil a énoncées et classées en 5 catégories :

•la 1ère source d’obligation est le contrat, il est défini à l’art 1101 du code civil comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat est un accord de volonté destiné à créer des obligations et on dit à produire des effets de droit.

• La 2ème source : le quasi contrat, selonl’art 1371 du code civil, le quasi contrat sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelque fois un engagement réciproque des deux parties. C’est un fait volontaire et licite qui engage son auteur envers les tiers et parfois les tiers envers lui.

Exemple : si une personne charge une autre de s’occuper de ses biens pendant sonabsence, elles passent ensemble un contrat appelé mandat dans lequel elle détermine à l’avance les obligations du mandataire et celle du mandat.
Mais supposons que cette personne absente n’a pas confié ses biens à une personne déterminée et que l’un de ses biens nécessite des travaux d’entretien.
(Exemple : une maison qui menace de tomber en ruine, si personne ne fait le nécessaire, il peut se...
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