Dissertation

sujet : L'invocabilité des directives par les particuliers.

Le principe d'invocabilité du droit communautaire devant les juridictions interne vient s'opposer à l'adage classique du droit international qui n'est en principe pas invocable par les particuliers, puisqu'il n'a pas d'effet direct. Mais en droit de l'Union Européenne ce principe d'invocabilité est fondamental, et cela viens s'ajouter au fait que les États cèdent une partie de leur souveraineté lorsqu'il signent des traités instaurant un droit de l'Union Européenne. Il existe dans le droit de l'Union Européenne un droit originaire qui est venu instaurer la communauté, et il existe aussi un droit dérivé. Dans ce droit dérivé, on retrouve les directives communautaires. Ces directives ont pour destinataires les États membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes.
Il faut d'abord noter que le droit originaire va doter les règlements d'effets immédiats et les rendre directement applicable dans les états membres que ce soit dans des relations horizontales (particuliers l'invoquant contre un autre particulier) ou vertical (un particulier l'utilisant contre l'État membre ou l'État membre l'utilisant contre un particulier).
Toutefois le droit originaire reste silencieux sur les directives communautaires et l'on pourrait en déduire l'absence d'invocabilité car les destinataires des directives sont les États membres et non leurs citoyens. Mais les directives vont crées à la charge des États une obligation de résultat et ces États vont devoir les transposer avant l'expiration d'un délai prévu dans ces traités. Les particuliers pourront alors invoquer les dispositions de la loi ou du règlement national transposant la directive. Mais la CJCE a eu la volonté de faire primer le droit communautaire sur les droits interne des États membres. On se demande donc ici si le droit originaire de l'Union Européenne permet une invocabilité des directives par les particuliers,