Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle

Toute personne qui choisit d’avoir une activité professionnelle aura le choix entre 3 régimes juridique : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Ils ont chacun des modalités d’accès défini par la loi. Une certaine perméabilité existe entre ces 3 statuts.

I) Les grands principes qui encadrent l’activité professionnelle

1) La liberté d’entreprendre

La liberté du commerce et de l’industrie figure à l’art. 7 de la loi du 2 et 17 mars 1791 appelée loi d’Allarde.
Le conseil constitutionnel, dans une décision du 30 octobre 1981, en a fait un principe à valeur constitutionnelle.

La liberté d’entreprendre, qui figure à l’art. 4 de la DDH de 1789, qui est la liberté d’accès à toute profession, l liberté d’exploiter et la liberté de la concurrence.

La liberté d’entreprise : la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle reconnue par la Cour des Justices Européennes (CJCE), ainsi que la liberté de concurrence inscrite dans les traités de l’UE.

La liberté d’établissement : le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et le droit de créer et gérer une entreprise aux même conditions que celles des nationaux dans l’État membre d’accueil

2) L’accès à l’emploi

Le préambule de la Constitution de 1946 énonce « Chacun a le droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi »

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, dans son art. 23, énonce « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, a des conditions de travail équitables et satisfaisantes et à la protection contre le chômage »

La libre circulation des personnes : pour tout citoyen de l’UE ce principe c’est le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel état-membre (de l’UE) sans discrimination de nationalité

Principe d’égalité de