L Utilisation Des Diffe Rentes Proce Dures De Re Fe Re Pour La Mise En Uvre Du Droit Au Logement Devant Le Juge Civil Meryem DEFFAIRI 1 01
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L’utilisation des différentes procédures de référé pour la mise en œuvre du droit au logement devant le juge civilPRÉSENTATION DES PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE CIVIL
I. Le référé en cas d’urgence (’article 808 du CPC1)
En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile :
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ».
Pour introduire une requête en référé sur le fondement de l’article 808 du code civil, le justiciable devra apporter la preuve de l’urgence et l’absence d’une contestation sérieuse ou l’existence d’un différend.
1) Le requérant doit dans un premier temps apporter la preuve de l’urgence. Le juge des référés apprécie souverainement si la condition d’urgence est remplie à la date à laquelle il prononce la décision. Il doit la constater formellement et pourra relever d’office le défaut d’urgence. Il n’y a pas de définition légale de l’urgence que le juge apprécie concrètement au vu des intérêts en présence. Selon la doctrine, il est apprécié en évaluant l’importance respective de l’intérêt de celui à qui le retard serait préjudiciable et de l’intérêt de l’autre partie qui peut être compromis par un examen trop rapide. L’urgence s’apprécie donc au regard des circonstances de l’espèce mais aussi par rapport à la possibilité pour le demandeur d’obtenir satisfaction en temps utile devant le juge ordinaire. Le juge considère souvent comme incompatible avec l’urgence l’inaction inexpliquée du demandeur pendant un certain laps de temps (ce qui peut poser problème dans le cas des requérants dépourvus de moyens d’agir vite).
2) Dans un second temps, pour demander au juge d’adopter une mesure, le requérant doit se fonder soit sur l’absence de contestation sérieuse, soit sur l’existence d’un différend2.
L’absence de contestation sérieuse (juge de l’anticipation)
L’absence de