Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 (1).

Révision des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 25 Le paragraphe premier de l'article 7 du code de la TVA est modifié comme suit:

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18 % les opérations portant sur les biens et les services non soumis a un autre taux.

Article 26 Le paragraphe 2 de l'article 56 de la loi n° 94 127du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 est supprimé.

Article 27 Sont supprimés du tableau ''C'' annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée des produits figurant au tableau ''L'' annexé à la présente loi.

Révision du régime suspensif de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 28 (Voir article 84 LF 2001-123 pour la gestion 2002) Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements sont soumis la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % les équipements fabriqués localement prévus par l'article 9, le paragraphe 2 de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitations aux investissements acquis à compter de la date effective d'entrée en activité des investissements de création de projets prévus par l'article 5 dudit code.

L'assujettissement de toutes les catégories de transport terrestre au régime normal de la TVA

Article 29 Le paragraphe II de l'article 17 du code de la TVA est modifié comme suit:

Article 17 Paragraphe Il ( nouveau) 1-Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnes par voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant: - transport de marchandises: 1 dinar par tonne de charge utile, - transport de personnes 1 dinar par place assise offerte. 2- La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est perçue dans les mêmes conditions que la taxe unique de