Loi de finance 1997

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Loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 (1).

Révision des taux de la taxe
sur la valeur ajoutée

Article 25
Le paragraphe premier de l'article 7 du code de la TVA est modifié comme suit:

Sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18 % les opérations portant sur les biens et les services non soumis a un autre taux.Article 26
Le paragraphe 2 de l'article 56 de la loi n° 94 127du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 est supprimé.

Article 27
Sont supprimés du tableau ''C'' annexé au code de la taxe sur la valeur ajoutée des produits figurant au tableau ''L'' annexé à la présente loi.

Révision du régime suspensif
de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 28(Voir article 84 LF 2001-123 pour la gestion 2002)
Nonobstant les dispositions du code d'incitations aux investissements sont soumis la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 % les équipements fabriqués localement prévus par l'article 9, le paragraphe 2 de l'article 50 et l'article 56 du code d'incitations aux investissements acquis à compter de la date effective d'entrée en activité desinvestissements de création de projets prévus par l'article 5 dudit code.

L'assujettissement de toutes les catégories
de transport terrestre au régime normal de la TVA

Article 29
Le paragraphe II de l'article 17 du code de la TVA est modifié comme suit:

Article 17 Paragraphe Il ( nouveau)
1-Les opérations de transport terrestre à l'exception du transport de personnespar voiture de louage ou taxi sont soumises à une taxe forfaitaire mensuelle sur la valeur ajoutée applicable aux moyens de transport selon le tarif suivant:
- transport de marchandises: 1 dinar par tonne de charge utile,
- transport de personnes 1 dinar par place assise offerte.
2- La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est perçue dans les mêmes conditions que la taxe unique decompensation de transports routiers.
3- La taxe forfaitaire visée au paragraphe 1 est imputable sur la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis à ladite taxe sous le régime réel.

Article 30
Le paragraphe 2 de l'article 10 du code de la T.V.A. est modifié comme suit:

2- les produits livrés et les services rendus par les personnes visées à l'alinéa 2 du paragraphe I del'article 2 du présent code ainsi que par les personnes assujetties à l'impôt forfaitaire prévu au paragraphe IV de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Fixation des conditions du bénéfice
du régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu

Article 31
Il est ajouté au 1er tiret du paragraphe IV-1 de l'article 44 ducode de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:

-…….'' et activité unique''.

Article 32
Les dispositions du 5ème tiret du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sont modifiées comme suit:

- Ne possédant pas plus d'un véhicule de transport en communde personnes ou de transport de marchandises dont la charge utile ne dépasse pas 3 tonnes et demi.

Article 33
Il est ajouté au paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un 9ème tiret ainsi libellé:

- et dont les exploitants ne réalisent pas d'autres catégories de revenus, autres que les revenus de valeursmobilières et de capitaux mobiliers.

Article 34
Est supprimé du paragraphe IV-1 de l'article 44 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ce qui suit:

'' En cas d'exercice de plusieurs activités dans un seul établissement, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 30 000 dinars''.

Déduction des provisions

Article 35...
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