Problématique : L’État-providence (vs) la limitation du pouvoir d’action de l’État
Le sujet que je veux aborder est la transformation des pouvoirs (par pouvoir je fais surtout mention de la liberté d’action) de l’État à travers le temps en lien avec l’explosion des rapports de droits entre celui-ci et les citoyens. En effet, on a vue l’État passer de suprématie absolue à celui d’État-providence à l’écoute de la population afin de la satisfaire, de la sécuriser ou de la contenter. Cette prise en charge de la population par l’État semble lui avoir fait perdre une énorme marge de manœuvre pour exercer sa liberté d’action. Je vais tenter de dégager certains points qui peuvent être la cause de la transformation de l’État suprême en État-providence. (les 3 causes seront amenées)
Cause 1 : L’incorporation de la charte à la constitution
L’introduction de la charte, en 1982, à l’intérieur de la constitution permet aux citoyens du Canada de jouir de nombreux droits civiques et politiques. La charte valorise et accroit les droits et libertés des individus au dépend du pouvoir de l’État qui se retrouve obligé de respecter ce qu’il a introduit dans sa constitution. Un simple individu peut désormais attaquer l’État si celui-ci ne lui accorde pas ou ne respecte pas les dispositions contenues dans ce document supra législatif. Le législateur se retrouve désormais à la merci du regard des tribunaux lorsqu’il rédige la loi et peut se voir sanctionner pour ce qu’il a rédigé avant l’incorporation de la charte. Le gouvernement a donc restreint son pouvoir législatif afin d’harmoniser celui-ci à la charte et aux interprétations judiciaires de celle-ci. En individualisant le droit et en encadrant le pouvoir de l’État, la charte a telle augmentée la difficulté à parvenir à la réalisation du bien commun?
Cause 2 : Le pluralisme juridique
En second lieu, l’État a, sans réellement le savoir, limité son pouvoir d’action en légiférant dans de nombreux secteurs d’activités autrefois