27 octobre

prévoyante a opté pour un régime parlementaire rationalisé c’est-à-dire ou notamment la responsabilité ministérielle a bénificié d'un encadrement rigide. B. Une responsabilité ministérielle prise en étau sous la IVème République La Constitution du 27 octobre 1946 contient des dispositions précises relatives à la responsabilité ministérielle. Son article 48 dispose que : « Les ministres sont collectivement responsables devant l'Assemblée nationale de la politique générale du cabinet et individuellement

coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la IIIe République. 27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », alinéa 7 du préambule). 3 janvier 1966 : art 8 du Pacte international relatif aux droits économiques

actuelle La constitution du 27 octobre 1946 combine la théorie de la souveraineté nationale et celle de la souveraineté populaire en faisant coexister des mécanismes de démocratie représentative et de démocratie directe. a- Combinaison des 2 thèses Elles ont souvent été opposés néanmoins la distinction est devenu plus faible depuis le suffrage universel et la fin de l’électorat-fonction. Le compromis entre les deux souverainetés se retrouve dans la constitution du 4 octobre 1958 plus précisément dans

provisoire organise alors un référendum le 21 octobre 1945. Les français sollicités ne veulent plus revenir aux institution de la III° République. Après avoir refusés un premier projet, ils ont tenté un compromis en 1946, notamment par la mise en place de moyens de pression réciproque entre les institutions politiques afin de les rééquilibrées et d’assurer la stabilité du gouvernement. De ce fait, ils acceptent la constitution de la IV° République le 13 octobre 1946. Mais, les imperfections du texte constitutionnel

exceptionnels, le référendum etc. Il refuse nettement la responsabilité du gouvernement devant le chef de l'Etat. C. Le projet définitif Le texte est remanié après l'avis du Comité consultatif constitutionnel et il est soumis enfin au Conseil d'Etat le 27 août 1958. La présentation du texte est précédée d'un important discours de M. Debré, qui y explique quelles étaient les intentions du Gouvernement, du moins telles qu'il les concevait. Le projet est arrêté le 3 septembre en Conseil des Ministres.

Titre VI - Du conseil des ministres - Constitution du 27 Oct. 1946 Introduction : Aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale, la France ressort affaiblit tant sur le plan moral que politique. La régime de Vichy a laissé place au Gouvernement Provisoire, recours que la France a déjà connu en 1830. La tâche du Gouvernement Provisoire après la Guerre est immense et à la fois institutionnelle et politique car il s'agit de redonner à la France des institutions politiques. La population, marquée

choisissent pas, les événements choisissent pour eux. » disait Raymond Aron. La constitution de la IVème république est apparut dans « la débacle des armées et des esprits » ( philippe ardent)elle a été adoptée par l’assemblée nationale constituante le 27 octobre 1946. Son préambule deviendra une partie intégrante du cadre juridique français. Adoptée par lassitude, elle ne se présente pas sous les meilleurs auspices. La IIIème république a été emportée par la défaite de 1940 résultat d’un système d’instabilité

La rationalisation du parlementarisme sous la IVe république Au lendemain de la seconde guerre mondiale la reconstruction est une priorité tout particulièrement celle des institutions politiques françaises. Par référendum du 21 octobre 1945 les français ont exprimé leur volonté de ne pas retourner au système de la IIIe république en investissant une assemblée constituante à pouvoirs limités. Cette assemblée est donc investie de la mission de doter la France d’une constitution nouvelle, se voulant

Le syndicalisme :  La liberté syndicale est proclamée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».  Les 5 grandes confédérations: -CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CGC-CGE (arrêté ministériel du 31 mars 1966). Elles n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité. Le syndicat  Une personne morale: L’art. 411-10 du code du travail dispose que « les syndicats

attendre la parole aux français qui n’ont pas voté depuis neuf ans. Ainsi le 21 octobre 1945 deux référendum et des élections législatives sont organisées. Les français répondent en masse en faveur d’une assemblée constituante, choisissant donc d’enterrer la III ème république ; et se distingue un oui mesuré envers le second référendum envers l’organisation de la période pré-constitutionnelle. Prévue par la loi du 21 octobre 1945, si les français rejettent le texte constitutionnel , ils devront retourner