27 octobre

une menace destinée à lutter contre l’instabilité ministérielle, elle a été entourée de conditions qui la rende très difficile d’application. 2- Des conditions strictes à l’exercice du droit de dissolution - L’article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que si au cours d’une même période de dix-huit mois, deux crises ministérielles surviennent dans les conditions prévues par les articles 49 et la dissolution pourra être décidée en conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée

République ? « Parce qu’en France, la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale, il faut qu’elle résulte au moins, en partie de la réglementation constitutionnelle » Discours de Michel Debré devant le Conseil d’Etat le 27 août 1958. La stabilité gouvernementale, comme en parle Michel Debré, garde des Sceaux en 1958, semble parfois bien difficile à atteindre, cela a notamment

de grève est le droit reconnu et garanti par la constitution à tout salarié de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. Ce droit est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Le régime du droit de grève Caractérise l'exercice du droit de grève la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles

ressemblent beaucoup à la précédente: un Président de la République effacé, un Premier Ministre disposant de la grande majorité de l'exécutif, et pouvant être renversé à tout moment par le Parlement. Néanmoins les rédacteurs de la Constitution du 27 octobre 1946 avaient en mémoire les défauts de la IIIème République (instabilité ministérielle notamment, excès "parlementaristes", ...). C'est pourquoi ces derniers ont ainsi tenté d'instaurer dans la IVème République des mécanismes institutionnels permettant

conforme aux règles du droit public international (...) sous réserve de réciprocité (elle) consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ». En outre, l’article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 confère « force de loi » aux traités régulièrement ratifiés et publiés, «dans le cas même où il seraient contraires à des lois françaises ». L’article 55 de la Constitution va plus loin et confère aux traités régulièrement approuvés

les organisations syndicales et a permis aux travailleurs de pouvoir défendre leurs droits et intérêts à travers les syndicats. Désormais, la liberté syndicale est devenue un droit constitutionnel qui figure dans le préambule de la constitution du 27 Octobre 1946, celle-ci consacre un certains nombre de droits sociaux ; ainsi « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » (Alinéa 6) et « tout travailleur participe par l’intermédiaire

qu’on appelle au le Gouvernement d’Alger au sein duquel De Gaulle assisté d’une assemblée consultative exerce tous les pouvoirs. Le 26 août 1944, le GPRF s ‘installe à Paris libéré. En août 1944, Pétain et Laval furent emmener à Sigmaringen. Le 21 octobre 1945, élection d’une nouvelle assemblée nationale et référendum avec deux questions relatives à la nature des pouvoirs : Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? Si oui : Approuvez-vous que les pouvoirs publics soient organisés conformément

Section 2 : La quatrième république Il faut attendre le 9 aout 1944 pour voir le rétablissement de la légalité républicaine. Le gouvernement provisoire de la république française GPRF va consulter par référendum les français et les françaises en octobre 1945 sur l’élection d’une assemblée constituante. Un projet de constitution est élaboré par cette assemblée, selon lequel il appartient au pouvoir législatif de désigner le président de la république et le président du conseil des ministres. Le chef

IIIème République. Cette assemblée constituante propose un premier projet de Constitution, projet rejeté le 5 Mai 1946. Une seconde assemblée constituante est élue le 2 Juin 1946, son projet de constitution est ratifié par le corps électoral le 13 Octobre définissant un parlementarisme monisme rationalisé qui entrera en crise et sera en partie responsable de l’instabilité gouvernementale de la quatrième République. La IVème République n'est parvenue ni à doter la France d'institutions solides et stables

les lois constitutionnelles dédiées par l’Assemblée national instaurent la IIIe République. La IVe République est introduite par la constitution du 27 octobre 1946, approuvé par le référendum du 13 octobre 1946 La Ve République est approuvé par le référendum du 28 septembre 1958. La Constitution qui définit ce régime politique est publiée le 4 octobre 1958 au Journal officiel. B) des principes et valeurs, ciment de la République Les principes de la République sont