3 Février 1911 Anguet

morale, donc une fiction, ne peut pas commettre de faute comme les personnes physiques. Cette irresponsabilité n’a pas changé avec la Révolution, Pourtant la DDHC de 1789 aurait pu servir de fondement à l’admission de la responsabilité de l’état. 3 articles qui auraient pu servir à cette admission : * Article 13 : le principe d’égalité devant les charges publiques mais utilisé qu’en matière fiscal. : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution

responsabilité de son auteur pour faute que si elle est illégale et qu’elle cause préjudice. Il n'est donc pas possible d'engager la responsabilité de l'administration sur le fondement de la faute, lorsque la décision en cause est légale. Conseil d'état 22 février 1963 « commune de Gavarni » (cirque, boutiques, ânes...). Cette illégalité n'est pas suffisante à elle seule pour permettre d'actionner la responsabilité de la personne publique. Il y a ainsi une dissociation des deux notions d'illégalité et de responsabilité

Droit administratif 3 L’administration peut-elle tout faire ? Non. Sauf que fixer des règles sans prévoir de sanctions ne sert pas à grand-chose. Contrôle de l’administration signifie beaucoup de choses : contrôle politique de l’administration par le Parlement, contrôle juridictionnel de l’administration qui permet de s’assurer que l’administration agit bien selon les règles qui s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée

organique=passif de l’administration : les institutions adm Ensemble des instit°/agents remplissant les tâches adm Adm de la commune composée du Maire/Conseil municipal/Agents communaux (fonctionnaires) 1) Les personnes admi= personnes publiques 3 caractéristiques : tjrs+exclu des personnes morales= fictions (#privées= physiques ou morales : but lucratif (entrep) + but non lucratif (assoc) ) avec patrimoine, pouvant agir en justice / conclure des contrats / voir leur responsabilité engagée

Droit Administratif Table des matières Titre 1er : Statut et pouvoir de l’administration 3 Chapitre 1 : Les catégories statuaires en droit administratif 3 Section 1 : la diversité des statuts en droit administratif 3 I. Les personnes privées 3 1. Les personnes physiques 3 2. Les personnes morales de droit privé 4 II. Des organes administratifs non personnalisés à la création de personnes publiques 5 Section 2 : La catégorie primordiale, les personnes morales de droit public

de la Police, c’est ce qui sert à réguler la société. Egalement les autres services publics. §2 Le second semestre A. Comment l’administration poursuit-elle ses buts ? L’administration a pour but d’assurer un bon fonctionnement de la société. 3 méthodes possibles : * Laisser faire : c’est le libéralisme, théorie de l’état gendarme, la police se résume à la règlementation. L’administration prend des actes administratifs unilatéraux. Ce qui peut donner lieu à des recours pour excès de pouvoir

autorité exécutive de la commune en tant que personne administrative distincte de l’État, et autorité déconcentrée de l’État au niveau de la commune pour ce qui attrait par exemple aux élections municipale, ou pour les services de l’état civil. §3: Les rapports entre la notion fonctionnelle et la notion organique de l’administration La plupart du temps, les deux notions coïncident parfaitement. Ce sont les autorités administratives agissant au nom des personnes administratives qui exercent

régions), les établissement public nationaux ou locaux. → elles sont pénalement responsables. Mais elle est subordonné a 2 ou 3 conditions :1 – une infraction doit avoir été commise par un organe ou un représentant de la personne publique2 – elle doit avoir été commise pour le compte de la personne publique, sinon les la responsabilité propre de la personne physique qui est engagée. 3 – (s’applique qu’aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) l’infraction doit avoir été commise

psdt de la rép. Les recours en 1ere instance devant le TA ou le CE ne sont en pcipe jms suspensif (car c'est l'expression du privilège du préalable.) B. L'appel Pcipe: TA → interjette appel CAA. Exception: CE directement compétent en appel. 3 hypothèses: - Les jugements rendus sur renvoi judiciaire. - Le contentieux des élections municipales et cantonales (faire annuler élections) - Lorsque le TA statue en matière de référé liberté. L'appel n'est pas suspensif non plus. (ne suspend

Le commerce juridique va mettre en présence d'une part les personnes de droit privé et d'autre part des personnes de droit public que l'on appelle également : personnes publiques ou personnes administratives. Ces personnes administratives présentent 3 caractéristiques générales. Première caractéristique : elles bénéficient de la personnalité juridique avec toutes les conséquences que cela implique : droit d'édicter des actes juridiques droit d'agir (d'ester) en justice droit de disposer d'un patrimoine