Propriété Intellectuelle

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle Code de la propriété industrielle (Décret-loi royal du 26 juillet 1929, modifié en dernier lieu par la Loi sur la protection des obtentions végétales No 12/1975 et par la Loi No 17/1975, du 2 mai 1975, portant création de l’organisme autonome «Registre de la propriété industrielle»)* TABLE DES MATIÈRES** Articles Titre Ier: Chapitre Ier: Chapitre II: Titre II: Chapitre Ier: Chapitre II: Chapitre III: Chapitre IV:

consommateur Dès janvier 2004, la campagne « Contrefaçon Danger » s’est déroulée dans toute la France. Organisée à l’initiative du Comité National Anti-Contrefaçon (CNAC) et coordonnée par l’Union des Fabricants (UNIFAB) et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), cette campagne de sensibilisation et d’information fut placée sous la direction du ministère délégué à l’Industrie. Le principal objectif était de révéler les nouveaux dangers de la contrefaçon et de donner des conseils pour

http://www.inpi.fr/fr/connaitre-la-pi/decouvrir-la-pi/qu-est-ce-que-la-propriete-industrielle-nbsp.html Qu'est ce que la propriété industrielle ? La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Propriété intellectuelle |   Propriété industrielle | Créations techniques * Brevets * Certificats d’Obtention

leurs moyens de lutte. II. Définition globale La contrefaçon désigne le fait qu’une personne physique ou morale a un droit de propriété enregistré à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et qu’une autre personne l’utilise sans l’autorisation de celle qui le détient. Elle constitue une atteinte à tous les types de droit de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse des brevets d’inventions, des marques de fabrique, des dessins et modèles, des obtentions végétales ou des droits

Chapitre 2: Les différents types de contrats liés à la production et à la fourniture de services. Établir une typologie des contrats en matière informatique relevé d'une opération de qualification étant, il faut rappeler, « le procédé intellectuel consistant à rattacher un cas concret à un cas juridique abstrait reconnu par une autorité normative afin de lui appliquer son régime » . Dans notre matière, la qualification implique de s'attacher au contenu du contrat pour tenter de le rattacher à une

La problématique de la sous-traitance internationale vue sous l’angle de la propriété intellectuelle par Donna Ghelfi, administratrice chargée de programme, Division des petites et moyennes entreprises (PME), OMPI1 “Les gens se rendent compte que la sous-traitance est une véritable innovation en affaires. C’est une façon plus intelligente de produire de la valeur en tirant parti des effectifs de travailleurs du monde entier. Aujourd’hui, bien sûr, c’est surtout l’Inde qui est concernée. Mais

publication aux États-Unis et au Japon? Donnez-en les raisons. b) Dans le sillage de la récente crise financière et face à une concurrence de plus en plus forte, Active Pharmaceuticals Inc. a décidé d’optimiser son portefeuille de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’entreprise a recensé les actifs mentionnés ci-dessous : i) une méthode d’analyse des structures cellulaires et de leurs éléments; ii) une méthode innovatrice d’analyse des distributions tridimensionnelles

RESERVE DE PROPRIETE Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné à l’encaissement effectif et intégral du prix à l’échéance. Toutefois les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison des produits. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai convenu entre les parties, MAKE UP FOR EVER se réserve le droit de reprendre les produits livrés. En pareille circonstance, les produits en stocks seront présumés être ceux impayés. 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE Tous

des spécialistes. 3.3. lmplication des pouvoirs publics et sanctions (pénales, civiles, douanières). JE RÉDIGE LA CONCLUSION Résumé des idées développées DACTION DE MON ETUDE lntroduglion La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de mauvaise

s’incliner sur ce que cela implique pratiquement dans la production architecturale. En fin, nous nous interrogerons sur les conséquences qu'elles peuvent inférer. La contrefaçon, littéralement, est définie par une violation d’un droit de propriété intellectuelle par le fait d’imiter ou de reproduire un oeuvre illicitement en affirmant que la copie est authentique, et juridiquement, elle est définie comme la reproduction, l'imitation ou l'utilisation totale ou partielle d'une marque, d'un modèle,