Absence D Homicide Involontaire Sur Foetus

Lorsque ces lois sont à interpréter, la jurisprudence peut le faire. C) Application de l'interprétation stricte à l'homicide involontaire du fœtus La question est, dans un cadre général, de voir d'abord le statut du fœtus. Mais en droit pénal, la question se pose plus en termes d'intention. Le droit pénal a sanctionné depuis toujours l'homicide involontaire du fœtus, plus généralement, l'avortement volontaire qui a toujours été sanctionné par le droit. Depuis la loi Veil de 1975, une partie

statut de l’embryon L’embryon est ce qui résulte de la conception, de la fécondation jusqu’à la 12ème semaine (après on parle de fœtus). Cette distinction est intéressante en ce qui concerne l’avortement, parce que l’on n’a pas le droit de tuer une personne, que ce soit un meurtre ou un assassinat on est punissable. Quand on effectue un homicide, réalise-t-on un homicide ? Si on raisonne juridiquement, on cite l’article L2212-1 du Code de santé publique : « la femme enceinte que son état place dans

 divisée  en  deux  zones  :   -­‐ Le  nord  :   o Pays  de  coutumes  variés  et  variables.   o Mélange  de  droit  gaulois  et  de  droit  importé  par  les  envahisseurs.   o Absence  d’unité.   -­‐ Le  sud  :   o Pays  soumis  au  droit  romain.   o XIe-­‐XIIe  siècle   § Renaissance   du   droit   romain   enseigné   dans   les   universités   avec   le   code

permet à une femme de demander le secret de son identité (accouchement sous X). le lien de filiation est un lien de droit, c'est un lien juridique. 2°) LE STATUT DE L'EMBRYON ET DU FOETUS : puisque la personnalité est acquise à la naissance l'embryon (appelé comme cela jusqu'à 8 semaines de grossesse) ni le fœtus ne sont dotés de la personnalité juridique. Le comité d'éthique a décidé qu'il s'agissait de personnes humaines potentielles mais ce ne sont pas des personnes. L'IVG est légal et ce n'est

l'omission à porter secours si aide active, il y a alors homicide volontaire section 2 : atteinte volontaire par autrui I.La répression traditionnelle du meurtre article 221-1 du CP donner volontairement la mort à autrui A. Les éléments constitutifs 1.l'élément matériel destruction de la vie d'une personne humaine (autrui), l'acte doit etre de nature à donner la mort et un rapport de causalité certain doit exister entre l'acte homicide et le décés délit de comission : acte positif qui entraine

d'enfant sans vie à un poids de 500g et à un seuil de 22 semaines d'aménorrhée. La cours de cassation a rendue trois arrêts le 6 février 2008 dans des affaires où les parents s'étaient vus refuser la rédaction d'un acte d'enfant sans vie parce que les fœtus pesaient moins de 500g. La cour de cassation à casser l'arrêt car il a considéré que la circulaire ajouté au texte des conditions qu'il ne comprenait pas et donc, les circulaires étaient illégales. À la suite, un décret du 20 août 2008 et, une circulaire

I. Les atteintes à la vie Elles sont prévues par les articles 221-1 et suivants du Code pénal et donc au tout début de la partie spécial du Code pénal. Le Code distingue au sein de ce chapitre les atteintes volontaires et les atteintes involontaires. A. Les atteintes volontaires L’interdiction d’attenter à la vie d’autrui est l’un des interdits fondamentaux de l’humanité, c’est l’une des prohibitions les plus constantes, à la fois dans le temps et dans l’espace. Dans le temps

contrôlé , c'est une incapacité partielle, elle garde un certain degrés d'autonomie. *Régime le plus complet La tutelle : une personne souffre d'altération grave de ses facultés personnelles cette personne majeur est représenté de façon continue ( absence d'autonomie) dans tout les actes de vie civil. II) Quelques problèmes La frontière entre personne et chose. Nous verrons : la question du statu de l'embryon , le statu de l'animal car on observe une tendance a la personnification (personnification

Remarque : les atteintes aux animaux rentre dans la catégories des atteintes matérielles en revanche dans le livre 5 ces incriminations punissent des atteintes matérielles aux animaux. Atteintes à la vie de l’animal distinction entre atteintes involontaires ou volontaires à la vie dans ce cas il s’agit d’une contravention R653-1 du code pénal contravention du 3ième classe = 450 euros au plus (voir 131-13). L’atteinte volontaire à la vie de l’animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité.

de gestation. La circulaire surajoute à la loi dans la mesure où la loi du 8 janvier 1993 ne met en place aucun délai. ⇒ Dans un arrêt du 6 Février 2008, la cour de cassation a précisée qu’un acte d’enfant sans vie n’est subordonné ni au poids du fœtus, ni à la durée de la grossesse dans la mesure où ces conditions ne sont pas posées par la loi. C’est la hiérarchie des normes qui a permis d’arriver à cette décision puisque la circulaire apparait en dessous des règlements n’a pas la possibilité de