Abus de confiance

Leçon 3 : La répression de l'escroquerie Section 1. Les modalités de la poursuite § 1. La tentative punissable d'escroquerie § 2. La prescription de l'action publique § 3. L'action civile Section 2. Les sanctions Leçon 4 : L'infraction d'abus de confiance et sa répression Section 1. Les conditions préalables § 1. Un accord de volontés A. Le cadre contractuel B. Le cadre extra-contractuel § 2. La remise opérée par le contrat, la loi ou le règlement A. Le contenu de la remise B. L'affectation

la législation du travail, d’hygiène et de sécurité. 2- Les infractions qui n’ont qu’un rapport occasionnel avec l’entreprise: Elles peuvent être commises soit dans le cadre de l’entreprise, soit hors de ce cadre. Exemples: vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, fraudes fiscales ou douanières, pollutions. 1 Terminologie ancienne utilisée par Edwin hill dès 1872 reprise par divers sociologues, consacrée par Edwin sutherland qui établit les bases de la théorie de la criminalité en col blanc

novembre 2010 Faits : En l’espèce , une association porte plainte avec constitution de partie civile contre trois chefs d’Etats étrangers et certaines personnes de leur entourage pour détournement de fond publics , abus de biens sociaux , blanchiment , complicité de ces délits abus de confiance et recel , la partie civile fait valoir que des biens provenant des infractions dénoncées elles mêmes relevant du phénomène de corruption sont détenus par les personnes en cause sur le territoire français. Procédure :

L’abus de confiance : Introduction M.X travail pour la société Nortel Europe. Afin de l’assister dans son travail. L’entreprise lui a remis un ordinateur, un accès internet ainsi qu’une boite mail. M.X s’est servie de ces outils à des fins personnels, à savoir la visite de site internet à caractère pornographique ainsi que le stockage de données. Compte tenu des faits énoncés, les agissements de M.X constituent-ils une infraction pour Abus de confiance ?  Nous chercherons dans un premier

INFRACTION | DEFINITION EXEMPLES | ELEMENT LEGAL | ELEMENT MATERIEL | ELEMENT MORAL | SANCTIONS | PRESCRIPTION | ABUS DE CONFIANCE | Détourner qqch qui ne ns appartient pas au profit de qqun d’autre.Ex : un salarié qui utilise un fichier client d’une entreprise à des fins personnelles | Texte d’incrimination qui décrit un comportement répréhensible.Article 314.1 du code pénal | Existence d’un contrat et détournement préjudiciable : remise précaire d’une chose + préjudice même éventuel | Avoir

hasardeuse du report de la prescription A) Un désaveu de la jurisprudence * Toute une jurisprudence avait été développée dans le but de faire reculer le délai de prescription, concernant surtout les infractions d’affaire : abus de biens sociaux, abus de confiance (voir l’arrêt du 27 janvier 2010 : la prescription ne court qu’à compter du jour où le détournement, préalablement dissimulé, pouvait être connu par la révélation qui en a été faite dans des conditions permettant l’exercice de l’action

victime) * Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse * Les manoeuvres doivent avoir pousser la personne à remettre la chose * La tromperie doit avoir un K déterminant, elle doit avoir déterminer la remise ( pas de tromperie en toute conscience des manœuvres) 3 Moyens de tromperie : 1. Emploi d’un faux nom ou d’une fausse qualité (délit d’usurpation de titre ou de fonction) = concours d’infraction, choix de l’infraction la + sévère (mensonge suffit) 2. Abus d’une qualité

1992 la 9ème chambre de la cour d’appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux. La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté par un arrêt du 15 mars 1993 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le demandeur a saisi la

cas les deux parties doivent être conscientes des engagements pris sauf en cas : D’erreur Dol De violence Lésion (déséquilibre dans le contrat)  La demande des enfants peuvent-être reçu dans le cas où ils prouvent qu’il y à eu abus sur la grand-mère(abus de confiance, harcèlement…) et/ou qu’ils prouvent la faiblesse psychologique de cette dernière pour pouvoir prétendre rompre le contrat à sa place. Cependant la protection des intérêts et/ou patrimoine de la grand-mère n’est pas un argument valable

catégories : atteintes à la personne, à la nation, aux biens Différence entre le vol (=prendre qqch à autrui) et l’abus de confiance (=usage erroné de l’usage consenti initialement, trahison d’une confiance accordée). Abus de confiance plus sanctionné que le vol en FR : car notion de trahison A l’inverse, on aurait pu dire que le vol est plus tentant que l’abus de confiance. Plusieurs approches possibles. Pourquoi l’empoisonnement (appelé « crime de femme ») serait-il plus lourdement sanctionné