Acte gratuit

volontairement une obligation morale, celle-ci accède au cadre juridique et si le débiteur arrête, le créancier peut alors demander l’exécution forcée de l’obligation. Classification des obligations civiles ​Classification selon les sources Acte juridique (convention ou acte unilatéral) : manifestation de volonté destinée à créer des effets juridiques. Fait juridique (délit, quasi délit, quasi contrat) : événements auxquels la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des personnes.

une ou plusieurs personnes s’obligent (ou s’engagent) envers une ou plusieurs autres à effectuer une prestation. La définition fait apparaître 4 éléments : -Le contrat est une convention : 2 ou plusieurs personnes se mettent d’accord pour conclure un acte juridique. -Le contrat fait naître des obligations. -L’existence des parties contractantes -Les obligations des parties. 4-2-2 Principe d’autonomie de la volonté La formation du contrat est dominée par le principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire

LEXIQUE JURIDIQUE Acte conservatoire : acte juridique qui tend à éviter la perte d’un bien ou d’un droit et qui, nécessaire et urgent, requiert un minimum de pouvoir. Ex : interruption d’une prescription, faire un acte urgent, souscrire une assurance, apposer des scellés, faire nommer un expert etc . Acte d’administration : (à ne pas confondre avec un acte administratif) acte de gestion courante d’un patrimoine. Ex : prêt, location sauf exceptions, vente de meubles d’usage courant, vote

extension c'est l'appellation donnée aux services administratifs d'une Commune qui reçoivent les déclarations et qui conservent les registres concernant les naissances, les reconnaissances d'enfants naturels, les mariages et les décès. Il est donc un « acte instrumentaire », dressé par un officier d’état civil ou sous sa responsabilité, qui constate de manière authentique les principaux événements de la vie des personnes. En réalité, l’authenticité attachée aux actes d’état civil ne s’applique qu’aux

que leur efficacité est discutable. Les arguments contre le fait qu’un acte unilatéral puisse produire des obligations : - si on admet qu’il puisse créer des obligations il faut forcément admettre qu’on peut le faire disparaître, - pour créer des obligations il faut être au minimum deux personnes (créancier et débiteur), or ici on est en présence que d’une seule personne. Les arguments en faveur qu’un acte unilatéral puisse être créateur d’obligations : - ce n’est pas parce

[délits/quasi-délits]) Sous-section 2 : Classification suivant l'objet • Obligation de donner : ce n'est pas une libéralité (acte à titre gratuit), mais porte sur des biens - si on vend un meuble, le transfert de propriété entraîne un transfert et une cession de l'objet. • Obligation de faire : service et prestation de service (construction ó obligation d'entreprise ; acte juridique ó obligation de mandat) • Obligation de ne pas faire : comme l'obligation de non concurrence Il faut

PARTIE 1 : LES ACTES JURIDIQUES Les actes juridiques sont une catégorie générique. C'est un évènement volontaire destiné à produire des effets de droit. Un évènement volontaire c'est-à-dire que dans tout acte juridique on a une manifestation de volonté qui produit des effets de droit et elle peut être soit unilatérale soit résulté d’un accord de volonté destiné à produire des effets de droit. Exemple  Dans le testament on a une volonté unique qui est le testateur et qui va produire des effets

TD N°2 : L’ACTE JURIDIQUE Vocabulaire : Acte juridique : manifestation de volonté destiné à créer des effets de droit, autrement dit l’effet juridique est voulu (ex : le contrat). Il y’a plusieurs catégories d’actes juridiques comme les actes subjectifs et objectifs, les actes collectifs ou encore les actes conventionnels. Convention : accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention

elle un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat peut être verbal. Il prend le plus souvent l’aspect d’un texte écrit, en empruntant soit la forme d’un acte sous seing privé, soit celle d’un acte passé devant notaire. Dans de nombreux cas, la Loi exige que le mandat soit écrit et lorsqu’il est destiné à autoriser une personne à faire un acte juridique qui requiert qu’il soit passé en la forme authentique, le pouvoir doit aussi être conclu devant notaire. Il peut être général au contraire spécial

civil : testament est un acte par lequel une personne (testateur) exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens. C’est un acte juridique unilatéral alors que la donation est un acte bilatéral. C’est également un acte à cause de mort contrairement à la donation qui est un acte entre vifs. Ne produisant d’effets qu’au jour du décès, il est donc révocable jusqu’au décès par le testateur. C’est aussi un acte solennel. Il n’obéit qu’à