Affaire Du Plateau Continental De La Mer Du Nord Cij Arrêt 20 Février 1969

lien. Le droit international exige que la nationalité invoquée soit effective, qu’elle ne soit pas de pure façade. Affaire portée devant la cour internationale de justice en 1965 : Liechtenstein et Guatemala. Un résident allemand se dit, en 1939, que le commerce de son pays n’est pas intéressant. Il demande et obtient alors la nationalité liechtensteinoise. Mais il est arrêté par le Guatemala. Le Liechtenstein prend alors fait et cause pour ce citoyen,…mais sur le plan international cela n’était

en non les sources matérielles, qui donnent uniquement un sens explicatif au DI et présentent le contenu qui est le leur. L’art. 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice (organe des Nations Unies) énonce quel est le droit applicable par la CIJ, c.à.d. le DI. Il énumère de façon non hiérarchisée les règles de droit que la Cour est appelée à appliquer pour régler les différents qui lui sont soumis, à savoir : a) Les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des

urbaines et rurales " Article 101 : " Elles élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires dans les conditions déterminées par la loi ". La décentralisation implique la réunion de trois conditions : La reconnaissance par l'Etat de l'existence d'un intérêt général différent de celui de la collectivité nationale La renonciation à la gestion de ces affaires au profit d'entités autonomes dotées de leur propre personnalité juridique et de leur autonomie financière

économiques, etc. Les moyens mis au service de ces intérêts sont souvent violents (guerres.) Le droit semble donc jouer un rôle assez effacé dans les relations internationales. Le droit y joue en réalité un rôle non négligeable, car elles oscillent sans arrêt entre droit et violence. Chapitre introductif : le droit des relations internationales, un droit parmi d’autres Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société. « Ubi societas ibi jus » : toute société sécrète du droit

médiation, l’intermédiaire a un rôle plus actif, il va plus loin en proposant des bases de négociations (Par exemple ; en 1965 URSS est médiateur entre inde et Pakistan ; ou dans les accords de Paris, la France agit comme intermédiaire entre le Vietnam du nord et sud.) ------------------------------------------------- B. Le recours à des modes institutionnalisés ------------------------------------------------- 1°) L’enquête L’enquêté a été institutionnalisé par la Haye en 1899 et 1907. La

L’Iran est condamné mais n’applique pas la décision de la CIJ. Les Etats Unis n’ont pas pu faire appel devant une autorité tierce impartiale permettant de réaliser par des voies d’exécution la mise en œuvre effective de la décision de la Cour International de Justice. Dans l’ordre interne il existe des autorités capables de faire respecter une décision. Ex : Huissier. Opinion des praticiens. Dean ACHESON, ministre des affaires étrangères aux EUA, s’exprime en 1963 au sujet d’une crise

une montée en puissance de certains courants migratoires posant des défis nouveaux à la société internationale (je pense ici notamment aux flux et à la problématique complexes et ô combien préoccupante des réfugiés –politiques ou économiques : plus de 20 millions de personnes relevant de la seule compétence du HCR, fin 2005). -deuxième évolution : la révolution stratégique. Elle s’est traduite par la mise au point d’armements totalement nouveaux ; on songe ici naturellement aux armes de destruction

lesquelles le souverain doit être accepté par le peuple. Ce principe est à l’origine du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes » du 20ème siècle. Conflit d’intérêts : c’est un conflit entre l’Angleterre et les Pays-Bas au sujet du droit de la mer. Cela déboucha vers une opposition. La puissance des Bataves tendit à l’emporter sur celle de l’Angleterre qui fut pourtant ultra-dominantes des siècles durant. Se posa alors la question des principes juridiques qui vont régir les mers : liberté ou

qu’ils peuvent demander directement l’exercice de certaines normes de droit international à leur endroit ? NON. Un individu ne peut pas porter plainte face à une institution internationale et il ne peut pas aller devant la CIJ, seuls les États peuvent saisir la juridiction de la CIJ.  Dans ce cas, l’État pourra porter à l’international ce différent ayant touché un de ses individus, c’est ce qu’on appelle la protection diplomatique en ce que l’État va prendre fait et cause du différent ou de la violation

au pouvoir, reprise de la détente) la détente et l'entente entre les USA et l'URSS de 1985 à 1990 1990 : effondrement de l'empire soviétique et la disparition de l'axe est-ouest l'opposition, la confrontation et la coopération entre le nord et le sud Le monde a besoin de la coopération et la solidarité. La grande majorité de la population du monde se prononce pour la coopération. Les problèmes sont interdépendants donc il faut envisager des solutions qui sont elles-mêmes interdépendantes