Affaire Du Plateau Continental De La Mer Du Nord Cij Arrêt 20 Février 1969

Hochschulinstitut für internationale Studien Droit international approfondi Dr. Vincent Chetail Chargé d’enseignement Licence 3e année Année 2005-2006 La coutume Les conceptions du fondement de la coutume * Affaire du Lotus, (France c. Turquie), 7 septembre 1927, CPJI, arrêt. "Le droit international régit les rapports entre Etats indépendants. Les règles de droit liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci, volonté manifestée dans des conventions ou dans des usages acceptés généralement

Commentaire de l’arrêt rendu par la CIJ, 20 février 1969, Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Ce droit de la mer et de ses composants a connu un début de réglementation à l’occasion de la convention de Genève en 1969 mais ne consacre en aucune

Délimitation des plateaux continentaux entre 2 ou plusieurs Etats dont les côtes sont adjacentes ou se font face doit être assurée par voie d’accord entre les Etats intéressés afin de parvenir à une solution équitable. C’est ce qui avait été dit dans l’affaire Erythrée contre Yemen 1956 « il est généralement admis ainsi qu’en témoignent tant les écrits des publicistes que la jurisprudence qu’entre des côtes se faisant face c’est par une ligne médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une

dans des sources distinctes. Les sources du DIP résultent premièrement de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 1) ; elles se situent également en dehors de l’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ (Ch. 2). Chapitre 1 - L’énumération de l’article 38 du Statut de la CIJ L’énumération de la lettre b) du paragraphe 1 de l’article 38 du Statut de la CIJ comporte six sources distinctes, mais non hiérarchisées de manière systématique : 1. La Cour, dont la mission est de

pratique générale ne veut pas dire une pratique unanime, il peut y avoir des violations. On estime qu’il faut que les sujets se comportent ainsi généralement et traitent les comportements inverses comme des violations du droit international (CIJ, 27 juin 1986, arrêt, fond, Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, § 186, Rec. 98). Il ne faut pas nécessairement que tous les Etats reproduisent le comportement. On se contentera d’un nombre plus restreint si ces Etats sont représentatifs de la

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

conventionnelles ou coutumières. Cf. débat sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Exemple : importance dans le contentieux de la référence au " droit en formation ", en " transformation ", à la " soft law ". Cf. Arrêt de la CIJ, du 24 février 1982, dans l’ " Affaire du plateau continental Tunisie-Libye ". b)Sources formelles et normes juridiques. Il ne faut pas confondre norme juridiques internationales et sources formelles du droit international Deuxieme partie: La Formation du droit international

Léann Le GoffLéann Le Goff L2-DEGL Droit International PublicSEANCE 4 : LA COUTUME Commentaire d’arrêt : Extrait de l’arrêt de la Cour Internationale de Justice relatif au Plateau Continental de la Mer du Nord du 20 février 1969. Depuis le début des relations internationales, les sources du Droit International se sont multipliées, et, de part la nécessité sociale, en parallèle des sources écrites de Droit Internationales, se sont développées des sources Non-écrites, telles que les principes généraux

à la coutume internationale : * Un élément matériel (« pratique générale »), qui signifie qu’une règle coutumière doit être issue d’un usage, c’est à dire la répétition d’un « précédent » dans le temps et dans l’espace. Par élément matériel, la CIJ appuie sur 2 aspects : la pratique (effectivement suivi et sans changement) et l’uniformité (actes successifs d’un même Etat qui doivent être semblables les uns aux autres). * Un élément psychologique (« acceptée comme étant le droit ») aussi appelé

La Cour Internationale de Justice (CIJ) est la juridiction permanente à compétence générale dont la création est décidée à l’issue de la seconde guerre mondiale. Son statut se voit annexé à la Charte des Nations Unies établie par la Conférence de San Francisco (avril-juin 1945), la CIJ devenant ainsi l’organe judiciaire principal de l’ONU. Elle apparaît par conséquent, comme le successeur de la Cour Permanente de Justice Internationale instituée en 1921 par la Société des Nations, dont elle hérite