Aide juridictionnelle

payer par l'Etat, il est salarié). S'il doit engager des frais, c'est uniquement pour organiser son action ou sa défense et dans ce cas payer les frais d'avocat (Profession libérale). Pour renforcer ce principe de gratuité, un mécanisme d'aide juridictionnelle est mise en place et qui assure la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat. * Le double degrè de juridiction : En principe, une décision de justice peut faire l'objet d'un recours devant une autre juridiction. Des exceptions

« Conformément aux conventions internationales, les assureurs de la Compagnie Yemenia Airways ont décidé de verser aux familles des victimes du Crash de l'Airbus A 310, une indemnisation provisoire, sous forme d'avance, d'un montant de 20 000 euros pour chacun des passagers à bord du vol IY626 », précise le communiqué de l'ambassade des Comores à Paris. Dès le 3 juillet, quelques jours après l'accident au large de Grande Comore, la compagnie yéménite avait déjà proposé une indemnisation de 20,000

| 1 – Les juridictions nationales Une juridiction est une institution chargée de dire le droit afin de trancher un conflit, dans le respect des règles applicables. 11 – La séparation des pouvoirs Le système juridictionnel français repose sur deux ordres de juridiction : □ Les juridictions de l’ordre judiciaire qui sont chargée de trancher les litiges survenant entre les particuliers ou de sanctionner pénalement les auteurs d’infractions (ex : litiges entre

Institution juridictionnelle INTRO Le service public de la justice est soumis à 3 principes. - l’égalité : accès libre et égal aux tribunaux - la gratuité : le justiciable n’a pas à rémunérer c juge. Tt procès a un coût pr la société financer par les impôts mais le justiciable lui même doit s’acquitter de certains dr comme le dr de timbre par ex. Il doit aussi rémunéré les différents auxiliaire de justices et notamment st avocat. En principe chacune des parties paie sn avocat

Les délinquants devant la Justice En France, la délinquance est très présente chez les mineurs et les jeunes adultes. Origine : Cette courbe nous montre l'évolution des jeunes qui au cours du temps commettent des délit de plus en plus grave. Entre 0 et 3, les jeunes n'ont aucun problème mais les problème commence à partir de 5, 6 ans. Cela signifie qu'ils sont le plus influençable durant les premières année de leur vie. Entre 13 et 15, les adolescents sont de plus en plus rebelle. C'est à dire

ou d’abstention de l’administration c'est-à-dire les hypothèses dans lesquelles, l’administration peut ne pas appliquer des normes de valeur supérieure. Et ensuite le juge vis-à-vis de la légalité tout en considérant les modalités du contrôle juridictionnel et aussi l’étendu de ce contrôle.

Intro : 1. L’utilité de punir les jeunes : En France, 7 Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs viennent de se faire construire et d’ouvrir. C’est une première depuis la seconde guerre mondiale, le pays se vit comme livré à l’insécurité. * Cependant la question de « faut-il emprisonner les mineurs ? » se pose encore. La plupart des professionnels de justice ou de l’enfance en danger, les simples citoyens eux-mêmes sont prêts à répondre presqu’instinctivement « non bien sûr », avant

 DM : L’organisation judiciaire Le système français est régi par des règles de droit. Qui applique la loi ? Quel est l’organisation judiciaire en France ? Dans une première partie nous verrons les principes fondateurs du système judiciaire, dans une seconde partie nous traiterons des règles de compétence et enfin dans une tierce partie nous verrons que les principes de l’action en justice. Pour débuter nous allons voir les principes du système judiciaire. En France nous avons ce qu’on nomme

 Dossier de synthèse d’ECJS : La Justice en France (www.justimemo.justice.gouv.fr) Sommaire : Les structures de la justice : Les tribunaux : _ Les juridictions civiles _ Les juridictions pénales _ Les juridictions spécialisées _ Les juridictions pour mineurs Les Cours d’appel. Autres Structures de Justice. A) Les structures de la justice Les tribunaux : Les juridictions civiles : _ Le tribunal d’instance : C’est le tribunal qui s’occupe des affaires mettant en jeu

METHODOLOGIE 1- Examen de méthodologie dans la semaine du 3 novembre , 2 heures.-1ère semaine de décembre : galops d'essai 50% de la note finale.Le commentaire d'arrêt est de commenter la pertinence d'une décision de justice.SYSTEME JUDICIAIRE FRANCAIS : - l'ordre judiciaire- l'ordre administratif Dans toutes activités, on part toujours d'un cas ou d'une situation qui demande une solution juridique.1- rechercher les infos, l'état du droit lors du problème juridique2- analyser ce que l'on peut en