Aide juridictionnelle

pallier certaines vacances de postes (c'est le cas de magistrats de Montbéliard affectés à temps partiel à Belfort, Vesoul et Lure), du travail de greffe effectué par des magistrats, la mise en question du travail juridictionnel (manque de greffiers a un impact direct sur le travail juridictionnel des magistrats, certains cas où les juges ne peuvent tenir les audiences du fait de l'absence de greffier), délais de traitement s'allongent notamment au JAF. Certains cabinets de magistrats spécialisés doivent

L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE Juridictions, quelques définitions Juridiction civile Tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu. Juridiction spécialisée Tribunal compétent pour les seules affaires qui lui sont attribuées par un texte particulier (ex : tribunal de commerce). Juridiction pénale Tribunal chargé de juger les trois catégories d'infraction : * les contraventions sont jugées par les tribunaux de police ; * les délits

Introduction Le contrôle de constitutionnalité n'a été introduit que tardivement en Droit français. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droits internes (lois, règlements) mais également externes (traités), respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité ou contrôle judiciaire est apparu aux USA en 1803 avec l'arrêt « Marbury vs Madison ». On distingue différents types

Histoire moderne. TD 07 Vendredi 11 Mars 2011. L'absolutisme Louis-quarotizien et l'Europe. La Fronde ( 1648-1652 ) : Phase Parlementaire de 1648 à 1650 et Fronde des princes de 1650 à 1652. La Fronde a été présenté comme une révolution avant l'heure, révolution qui aurai échoué. Le pouvoir royal a été menacé par la crise de la Fronde. Le terme '' révolution '' est excessif. Les frondeurs sont attachés à la monarchie donc ils ne voulaient pas abattre la monarchie. Un frondeur n'imagine

Sénèque écrit "La loyauté est le bien le plus sacré du cœur humain." ( Lettres à Lucilius, LXXXIII). Ce principe, consacré par la jurisprudence, ayant vocation à s'appliquer au procès pénal continue à susciter le débat. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par deux arrêts du 7 février 2007 et 27 janvier 2010. Dans la première espèce, les autorités américaines informent la police judiciaire française qu'un ressortissant français

pouvoir juridictionnel? Nous traiterons dans une première partie l'étendue du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire, puis dans l'ordre administratif, et dans une deuxième partie les conséquences et méfaits du double degré de juridiction puis les risques et les répercutions à long terme sur le système judiciaire. 1) Les étendues du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire. La juridiction se divise en deux entités, ce principe appelé dualité juridictionnelle recouvre

Je me présente …. Je suis ici dans le but de défendre mon client, Claude Gueux ici présent. Dans cette affaire il n’y a pas seulement une victime il y en a deux ! Sachez-le ! Mon client est bien conscient de son crime (témoignage de l’infirmière). La preuve, il a essayé de mettre fin à ses jours après son acte. Ce crime est un coup de folie qu’il regrette terriblement aujourd’hui ! Interrogeons nous d’abord, pour comprendre pourquoi il a commis un tel acte ! Commençons par le commencement :

services compétents. La MJD a d’autres objectifs , elle est également un centre d’aide au toxicomanes , en effet certains MJD ont en leur sein un conseiller psycho médicale de la DDASS qui reçoit les consommateurs de stupéfiants pour leur donner aide , assistance et informations. - De même en ce qui concerne l’accès au droits des étrangers ou pour les personnes âgés voir La mise en place de plans de sécurité pour tout événement impliquant un risque. Mais, en aucun cas, la Maison de justice

La cour de cassation lance un appel au legislateur Dans un decision qui fera date, la cour de cassation a reconnu, le 8 juillet 2010, une adoption prononcée à l’étranger au profit d’un couple homosexuel. Le meme jour, deux autres arrets concernant l’homoparentalité ont été rendus, constituant un veritable appel à changer la loi. C’est la premiere fois que la plus haute cour de justice en France reconnait qu’un enfant peut avoir deux parents du meme sexe, meme s’il s’agit d’une adoption à

me juridictionnel français Le système juridictionnel français Le système juridictionnel français est l’ensemble des tribunaux qui font valoir le droit français tout d’abord vis-à-vis des puissances publiques (ordre administratif) et des particuliers et entreprises (ordre judiciaire) ensuite. Il est traduit à travers des procès pour que chaque individu ait le droit à la justice. Le droit a une valeur obligatoire, car il s’applique à tous les citoyens en France et personne ne peut passer à travers