Aide juridictionnelle

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi de 1991. Concerne tant le civil que le pénal. Le justiciable n’aura rien à régler à l’avocat qui sera réglé par l’Etat. Qd l’AJ est totale, aucun honoraire en plus n’est possible même s’il est envisagé en espèces. L’avocat est libre d’accepter ou non l’AJ. Chaque barreau dispose d’un bureau d’AJ composé du président, du batonnier, du président de la chambre des notaires, des huissiers, un représentant de la chambre régionale, un représentant des services fiscaux

Aide juridictionnelle Principe L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...). Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle). L'aide peut exceptionnellement être accordée aux personnes morales (associations, syndicats) à but non lucratif dont le siège social est

aider n° 51036#02 Demande d'aide juridictionnelle Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour rédiger votre demande d'aide juridictionnelle : ■ des explications sur les démarches à effectuer ; ■ un document à compléter pour rédiger votre demande ; ■ la liste des pièces justificatives à joindre à ce dossier ; ■ le barème des ressources ; ■ des explications sur les principaux termes juridiques Vous demandez l'aide juridictionnelle ? ❘ ◗ Vous souhaitez trouver un accord

FAIRE RESPECTER LE CONTRAT DE BAIL Quelle procédure doit-on mettre en place pour faire respecter le contrat de bail ? 1. Les inconvénients d’un procès et les aides possibles 1.1 Qui et comment peut-on bénéficier de l’aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle est ouverte : - Aux personnes de nationalité française ; - Aux personnes de nationalité étrangère : ressortissantes d'un pays de l'Union européenne ; ressortissantes d'un Etat ayant conclu une convention internationale avec le

KAWÉNI YOUSSOUF Mohamed Terminal bac pro Secrétariat Étude à caractère professionnel – E2 A L’aide juridictionnelle Session : 2013 Sommaire Introduction 1 Présentation de l’entreprise 2 Organigramme 3 L’aide juridictionnelle----------------------------------------------------------------------- 4 Conclusion-------------------------------------------------------------------------------------

rôle consiste notamment à régler les litiges entre confrères. Un barreau séparait l'avocat du public[2]. Hormis l'Aide juridictionnelle, prise en charge par l'Etat, qui permet aux justiciables (sous certaines conditions, notamment de ressources) d'être assistés et/ou représentés en justice gratuitement (aide juridictionnelle totale) ou à moindre coût (aide juridictionnelle partielle), l'avocat perçoit des honoraires. Il en existe de trois sortes : le premier est calculé en fonction du nombre d'heures

dans l’impossibilité d’exercer effectivement leurs droits en justice, en raison de l’insuffisance de leurs ressources. Il faut d’emblée préciser que l’aide juridique recouvre deux mécanismes : celui de l’aide juridictionnelle et celui de l’aide à l’accès au droit. L’aide juridictionnelle est destinée à aider financièrement le plaideur dont les ressources ne dépassent pas une certaine somme. Elle lui permet de bénéficier totalement ou partiellement du concours gratuit d’un avocat, d’un avoué ou

d'un contrat de mandat, l'assistant n'agit pas au nom et pour le compte du plaideur, il l'assiste, l'accompagne, le conseille. Dans l'assistance, le plaideur est présent, il est assisté par un tiers alors que ans la représentation, le plaideur est aidé par une personne plus disponible ou plus compétente qu'elle pour conduire le procès. Ce sont des auxiliaires de justice (avocats, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation), qui assurent, à titre habituel, les missions d'assistance

ce type - jusqu'à présent réservées aux enquêtes menées par les juges d'instruction, c'est-à-dire à peine 4 %. Une inconnue de taille demeure pourtant : le mode de financement de cette révolution judiciaire, qui promet d'être coûteuse en aide juridictionnelle et en moyens humains. Un nouvel ennemi s'est également invité : le calendrier. Même si les deux premières parties du texte étaient votées séparément - en septembre pour la garde à vue, puis début 2011 pour ce qui concerne l'enquête -, la troisième

elle-même : un procès peut être fatigant et humiliant. Pallier aux inconvénients du procès Le règlement du conflit facilité grâce à divers dispositifs : règlement amiable : les parties économisent du temps, de l'argent et leur personne. Aide juridictionnelle : une partie du coût du procès est pris en charge par l'État. Jugement favorable : en cas de jugement favorable, le juge peut mettre tout ou partie du coût du procès à la charge de l'adversaire. Il faut penser à le demander !