Analyse De L Art 1135 Code Civil

interprétation du contrat, 49-63. ART. 1. – LA BONNE FOI STATIQUE (LA DÉTERMINATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES), 50-57. § 1. – La bonne foi, directive d’interprétation des contrats, 51-53. § 2. – La bonne foi, support de l’interprétation créatrice, 54-57. ART. 2. – LA BONNE FOI DYNAMIQUE (DE L’INTERPRÉTATION À LA MODIFICATION DU CONTRAT), 58-63. CHAP. 1. – La bonne foi dans la formation du contrat, 22-47. SECT. 1. – Bonne foi et pourparlers, 23-39. ART. 1. – LE DEVOIR DE LOYAUTÉ, 25-37. §

ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation) mais également celles du droit patrimonial de la famille (loi du 3 décembre 2001 sur les successions, loi du 23 juin 2006 réformant non seulement les successions mais également l’art. 1397 du Code Civil) et du droit des personnes (loi du 5 mars 2007 réformant la protection des incapables) sont inspirées, certes, par un courant égalitariste, mais également par un mouvement libertaire. En effet, on peut constater une évidente tendance à la contractualisation

 Commentaire de l’arrêt : Civ. 2e, 22 novembre 2001 Pourvoi n°00-16452 ARRÊT DE REJET I. Analyse A. Les faits 1/Les faits matériels 1976 : interruption des spectacles de tauromachie à Toulouse 1990 : destruction des arènes de Toulouse DI : L’association Las Ferias en Saves prévoit l’organisation d’un spectacle de tauromachie à Rieumes DI : l’association Société nationale pour la défense des animaux invoque l’utilisation de banderilles lors de ce spectacle, pouvant causer le

ABREVIATIONS. al. = alinéa. art. = article. BGB = BurgerlichesGesetzBuch. Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme. cep. = cependant. ch. = chambre. chr. = chronique. Civ. = chambre civile. Civ. 1ère = 1ère chambre civile de la Cour de cassation

nature à analyser l'économie du contrat litigieux. La Cour de cassation doit se prononcer sur la question de savoir si l'obligation dans son contexte nouveau la rend contestable. Pour se faire il doit se demander si l'apparition de circonstances imprévisibles au cours de l'exécution d'un contrat peut impacter la cause d'une obligation contractuelle. Dans l'arrêt rendu le 29 juin 2010 la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa des articles 1131 du Code civil 873 alinéa

domaine de la liberté, lorsqu'il n'a pas été créé par la loi. En l'absence de disposition spéciales, le droit applicable est le droit commun. Le droit des obligations, dans le Code Civil, a été peu modifié, mais il y a eut création de nouvelles structures dans la législation moderne (droit de la consommation, avec son propre code). Ces créations sont dues à la complexité croissante de la vie sociale et économique. Section 1 : La notion d'obligation Sous-section 1 : Approche étymologique

Actes administratifs (circulaires et directives) sont des actes juridiques faits dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. La Cour de Cassation est composée de 6CHAMBRES qui se découpe de la manière suivante : 3 CHAMBRES CIVILES, 1 CHAMBRE COMMERCIALE, 1 CHAMBRE SOCIALE ET 1 CHAMBRE CRIMINELLE. Elle a pour rôle de veiller au respect de la loi, faisant régner l’unification d’interprétation du droit. L’organe le plus élevé de l’ordre juridique est la COUR SUPPRÊME. Les arrêts

équité Le droit n'est pas toujours au service de la justice. Le droit fait aussi appel à l'idéal de la justice code civil art 1135 appel équité. Art 700 du NCPC =Juge peut condamné une partie à payer lorsqu'il parait équitable de laisser des frais à la charge d'une autre partie (=équité). Les magistrats peuvent statuer en équité ,délais pour le débiteur qui ne peut pas payer. Art 12 du NCPC le juge statut en tant queAmiable compositeur (si les partis st OK équité )= Le juge ne se réfère alors

groupement. Elle fait naître une identification (un nom, un domicile, une nationalité) ; attribue un patrimoine, qui est l’ensemble des droits et des obligations ; permet d’être titulaire de droits et de les exercer et met en jeu la responsabilité (civile et pénale). Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques et les personnes morales. La première est le simple fait de l'existence de l'individu. Tous les êtres humains, et seuls les êtres humains, sont des personnes physiques. L’être

finalités, car sans sécurité juridique le droit serait asservi par des considérations d’opportunité, voir même voué à disparaitre. L’idée de justice, quant à elle, émerge lorsque l’on s’interroge sur les fondements de la règle de droit, lorsque l’on analyse ses fondements. Serait-il possible de concevoir des rapports humains harmonieux sans justice ? Qu’est-ce que la justice ? Le triomphe des intérêts les plus respectables comme le pensé Roubier ? Evidemment, la justice est un concept philosophique