Arrêt Costa contre ENEL

interne doit être conforme aux directives européennes, dans la mesure où ces dernières sont supérieures aux normes nationales selon l’article 55 de la constitution. C’est la Cour de justice qui a posé le principe de primauté, en 1964, dans l’arrêt Costa contre ENEL, en raison de l’absence d’une clause générale de supériorité du droit communautaire sur le droit national dans les traités constitutifs. Ce principe de primauté entraîne de nombreuses conséquences, obligeant l’Etat national à réorganiser son

 Arrêt Fraisse « Alors même que le droit international exerce une emprise croissante, à la fois quantitative et qualitative, sur le droit interne des Etats, les rapports entre la règle nationale et la règle internationale demeurent d’une complexité singulière » (Xavier PRETOT). Effectivement, depuis la 4ème République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique

République. Cet arrêt n’empêche que la loi doit tout de même se conformer aux accords et aux traités internationaux. De plus, un autre droit entre en compte, celui des textes de l’Union Européenne. Ce droit prime sur les règles et les lois internes puisque les tribunaux ont l’obligation de refuser l’application de règles de droit internes qui serait contraire au droit de l’UE. Cette règle fut affirmée par la cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Costa contre Enel. Cet arrêt dispose que

règles édictées ont vertu à s’appliquer dans l’ensemble des Etats qui y ont consenti et le respect de cet engagement est strictement contrôlé par la CJCE. Ceci a pour conséquence d’inclure le droit communautaire dans la hiérarchie des normes (ex : Arrêt Jacques Vabres) de chaque Etat et ce droit est situé au-dessus des lois ordinaires. Cela signifie que les lois contraires à des traités devront être abrogées ou écartées pour se conformer aux règles communautaires. Les juges nationaux eux-mêmes doivent

ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF COURS – SEMESTRE III C.C, 30 juillet 1982, Blocage des prix et des revenus : une disposition réglementaire contenue dans une loi n'est pas frappée d'inconstitutionnalité. C.E, 11 octobre 1985, Syndicat général de la recherche agronomique : un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion

actes juridiques contraignants (loi, décret ou règlement interne) pour transposer les directives dans leurs droits internes. La CJCE a estimé que les directives pouvaient avoir un effet direct si elles sont inconditionnelles et suffisamment précises (arrêt RATTI du 5 avril 1979). La directive ne peut être invoquée par les particuliers qu’après l’expiration du délai de transposition. * La décision : Elle est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu’elle désigne. Elle s’adresse

européens. Mais il y aujourd’hui une primauté du droit communautaire sur le droit national. Ex : Costa contre Enel (1964) L'arrêt rendu le 15 juillet 1964 dans l'affaire Flaminio Costa contre Ente Nazionale per l'Energia Elettrica (ou Costa contre E.N.E.L., affaire 6/64) par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l'une des bases de la jurisprudence du droit communautaire. En substance, cet arrêt que l'on peut considérer comme majeur, consacre le principe de la primauté du droit communautaire

QPC, il n’est plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes effectifs de contrôle. 3 décisions du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarran Levacher et autres de 1998), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse de 2000) et du Conseil Constitutionnel (décision Traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004) ont d’ailleurs réaffirmé la place de la Constitution avant même la révision de 2008. Ces prises de position étaient en effet

distingue au sein de ces actes de droit dérivé les règlements et les directives. Le droit européen d’applique dans l’ordre interne et il va donc falloir réunir ces deux pyramides en une seule. A) La hiérarchie des normes dans l’UE Arrêt Costa contre Enel. 1962. La cour de justice des communautés européennes affirme la supériorité du traité y compris sur la constitution des états membres. * * Hiérarchie des normes pour la CJCE -Bloc du droit communautaire : traité -Règlements -Directives

«Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998, le Conseil d’Etat a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Dans un autre arrêt du 03 Octobre 2008, le Conseil d’Etat a définitive reconnu la valeur constitutionnelle de toutes les dispositions du Préambule de la Constitution, qui fait référence à la Charte de l'environnement