Arrêt Costa contre ENEL

PRIMAUTE du droit communautaire. L’arret essentiel concernant ce principe est « Costa vs ENEL » en 1964, qui reaffirme que le droit communautaire est supérieur hiérarchiquement a la plus haute norme juridique nationale, en justifiant ce principe de par 3 arguments : • la primauté est nécessaire pour que l’effet direct des normes européennes soit valides ( particuliers ont le droit d’invoquer les normes européennes contre leurs propres législatures nationales ). • La primauté des normes européennes

comme suit : 1èreùment le dr primaire constitué de straités donc TUE et TFUE. Le droit secondaire ou dr dérivé qui correspond aux règlement directive décision(la d&vision n’ets pas un actes législatif) Les décisions judiciaires ce sont els arrêts et ordonannces qui viennent interpértéer et statuter sur la validité es actes pris par les instit. Il y a une hierarchie des normes mais ça veut pas dire une hierarchie des instit eu ni entre les intstit et les états memebres sauf dans les cas spécificiques

la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. ». Si on ne peut pas ratifier un traité quand il est contraire à la Constitution c’est la preuve que la Constitution est supérieur aux traités. Le Conseil d’Etat, par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution, il y a une procédure à suivre prévue à l’article 54 de la Constitution. Cet article nous précise

la Constitution, il ne peut être ratifié qu’après révision de la Constitution. ». Si on ne peut pas ratifier un traité quand il est contraire à la Constitution c’est la preuve que la Constitution est supérieur aux traités. Le Conseil d’Etat, par un arrêt Sarran du 30 octobre 1998 a affirmé la supériorité de la Constitution sur les traités. Avant de contrôler la conformité d’un traité à la Constitution, il y a une procédure à suivre prévue à l’article 54 de la Constitution. Cet article nous précise

affirmant par là même que dans l'ordre interne, la Constitution est et demeure la norme suprême (CE, 3 déc. 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). - De plus, il a d'ailleurs exprimé la primauté de la Constitution dans son célèbre arrêt Sarran et Lavacher du 30 Octobre 1998 en exprimant ce principe: « La suprématie conférée par l'article 55 aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle » Cette importante décision

d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris les Constitutions

la notion de légalité Le Droit Pénal de l’ancien régime était lacunaire car les sources elles mêmes l’étaient : les ordonnances et les édits royaux étaient incomplet et mal rédigé. L’idée du principe de légalité témoigne de la volonté de lutter contre cet arbitraire. L’arbitraire de l’époque est lié au fait que les textes étaient incomplets et mal rédigé, le juge avait une très large marge de manoeuvre, d’interprétation. Cet adage « les peines sont arbitraires en ce royaume » signifiait en réalité

Bundestag, Bundesrat), protège au sens large l’État fédéral et le droit des Länder, ainsi que la séparation des pouvoirs conférée par la Loi Fondamentale. De ce fait, la Cour allemande contrairement au Conseil Constitutionnel français peut intervenir contre le gouvernement allemand (par exemple dans le cas d’envoie de troupes militaires en dehors de l’Allemagne ou bien l’autorisation de placer des missiles américains sur le territoire allemand).13 Par ailleurs, la Cour fédérale peut faire l’effet de

mesures appropriées, il convient de recourir à la moins contraignante, et que les inconvénients causés ne doivent pas être démesuré par rapport aux buts visés"11 a déclaré la cour de justice. 6 7 Article 5 TUE (Rome). C.J.C.E, 15 juillet 1964, (F. Costa c. E.N.E.L.), C-6/64, Rec. C.J.C.E., 1964, I, p. 1141. 8 S. LECLERC, Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes, Paris, Gualino, 2003, p. 70. 9 S. LECLERC, Droit institutionnel de l’Union et des communautés européennes, Paris, Gualino

Président de la République, De Gaulle sur le fondement d’une loi référendaire qui instituait une Cour militaire de justice au motif que « la procédure prévue devant cette cour et l’absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal ». Suite à cet arrêt, une forte tension s’installa entre le général de Gaulle et le Conseil d’État. La Commission Noël fut crée pour proposer des réformes relatives à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat,