Arret Du 9 Mars 2011 Adoption

mariage, notamment celui des homosexuels : notre définition du mariage interdit le mariage homosexuel. Mais la QPC posée est « est-ce que cette définition est conforme à la constitution ? ». La réponse du conseil constitutionnel date du 28 janvier 2011 : la définition n'était pas contraire à la constitution. Donc après, le législateur peut intervenir Paragraphe 4 : La convention internationale des droits de l’enfant. La convention fut ratifiée en 1987 «  convention de New-York », elle définit le

jamais réellement entrée en application faute de moyens, loi de 1993 qui fut abrogée avant son entrée en application). L’affaire dite d’Outreau a incité à réfléchir à nouveau au problème. C’est à la suite de cette affaire qu’a été votée la loi du 5 mars 2007, renforçant l’équilibre de la procédure pénale. Cette loi a pris le parti d’abandonner le juge unique au profit de la collégialité pour certaines mesures prises auparavant par le seul juge d’instruction. La loi de 2007 comportait ainsi des

La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses

des fiches n° 5 et 6 Semaine 9 (10 décembre). Etude de la fiche n° 5 : Pouvoir discrétionnaire et compétence liée Semaine 10 (17 décembre). Etude de la fiche n° 6 : Note de synthèse (QPC) 2° semestre Semaine 1 (18 février). Correction de l’examen Distribution de la fiche n° 7 Semaines 2 et 3 (25 février et 4 mars). Etude de la fiche n° 7 : L’acte administratif unilatéral Semaine 3 : distribution de la fiche n° 8 Semaines 4 et 5 (11 mars et 18 mars). Etude de la fiche n° 8 : Le contrat

Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa

 Droit de la Famille Cours de M. Laithier L1 S2- 2011/2012 INTRODUCTION GENERALE Dans l'organisation de la vie en société, la famille est le groupe fondamental. MAIS, il correspond à une réalité qui est changeante, variée. C'est pourquoi, il y a peu de points communs entre une famille étendue (= couple, enfants, petits-enfants, oncles et tantes…) et une famille monoparental (=un seul parent et son ou ses enfants). Il existe des différences entre un couple de concubin sans enfants et une famille

2022 o R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, 14e éd., Lexisnexis, 2022 o S. Guinchard et Th. Debard, Lexique des termes juridiques, 30e éd., Dalloz, 2022 - Un recueil de grands arrêts : nous recommandons particulièrement l’ouvrage de H. Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 13e éd., Dalloz, t. 1, 2015 - Un ouvrage de méthodologie (pour apprendre la méthode des exercices juridiques) : H. Mazeaud, D. Mazeaud, N. Blanc, Méthodes générales

sur des textes de l’OMS : L’enfant : poids minimum de 500 g. Ou justifier de 22 semaines d’aménorrhée. CCass : 3 arrêts le 6 fev 2008 : 1 Ch Civ : Aucun critère ne définit ce qu’est un enfant viable, une circulaire ne peut pas ajouter ou créer des conditions qui n’ont pas de fondements légaux. La qualification de viable ne peut pas reposer sur cette circulaire. Décret + 2 arrêtés du 20 Aout 2008 : C’est le médecin qui a procédé à l’intervention qui établira un certificat d’accouchement ou qui

effectivement faire. Concernant le Conseil constitutionnel, il est obligatoirement consulté par le président sur toutes les décisions. C’est finalement le Conseil d’Etat qui exerce le contrôle le plus efficace. Dans l’arrêt « Rubin de Servens » du 2 mars 1962, il a précisé que si la décision de recourir à l’article 16 échappait à son contrôle, car il s’agissait d’un « acte de gouvernement », les décisions de mise en œuvre de l’article 16, qui en période normale relèvent de l’exécutif, sont de sa compétence

20ème siècle, le Code Civil n’a quasiment pas changer. La loi de Naquet de 1884 a réintroduit le divorce. 1) 1er courant de réformes (années 60). Les réformes se sont succédées en matière de tutelle (1964), de régimes matrimoniaux (1965), adoption (1966), autorité parentale (1970), la filiation (1975)… Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient du doyen CARBONNIER, professeur de droit. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste : « A chacun