Arrêt Crim 8 Septembre 2010

C’est ce à quoi s’emploient deux décisions rendues dans le cadre de la procédure de QPC, l’une du Conseil constitutionnel, l’autre de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Conseil constitutionnel, 1er avril 2011, décision n°2011.114 Crim., 6 avril 2011, Bull. n°72 Conseil constitutionnel, 1er avril, décision n°2011.114 Cette décision porte sur la déchéance de plein droit des juges consulaires. Il s’agissait de déterminer la constitutionnalité de cette déchéance de plein droit des

sont prises par un collège d’instruction, composé de ces magistrats ainsi regroupés. Ces pôles interviennent, dans les TGI où ils existent, en cas de crimes (art. 52-1 du CPP). - Dispositions imposant la collégialité dont l’entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2010. Prévoir un système dont l’application était remise au 1er janvier 2010 témoignait d’un bel optimisme, sachant la durée de vie d'une loi de procédure…C’est donc sans surprise que le 7 janvier 2009, le président de la République

BANQUE DES MEMOIRES Master de droit pénal et sciences pénales Dirigé par Yves Mayaud 2010 L’histoire et le droit pénal Marion Le Lorrain Sous la direction d’Yves Mayaud UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II MASTER II DROIT PENAL ET SCIENCES PENALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 L’HISTOIRE ET LE DROIT PENAL Mémoire réalisé sous la direction de Monsieur le Professeur Yves Mayaud Marion Le Lorrain Je remercie Monsieur le Professeur Yves Mayaud pour sa grande disponibilité et

15/10/2010 DALLOZ Etudiant - Fiches: Fiche de m… Fiche de méthodologie ABRÉVIATIONS & SITES UTILES I. Déchiffrer une référence jurisprudentielle et doctrinale : liste et exemples d’abréviations. Les juristes ont à leur disposition une documentation spécifique qui est constituée notamment de Codes, encyclopédies, manuels mais aussi d'un nombre important de publications propres au monde du droit. Parmi les publications, on distingue les revues officielles (comme le Journal officiel) et les

organisés au profit des étudiants. Ce qui leur permet de découvrir le milieu professionnel. Aussi, avons nous eu l’honneur (nous avons eu l’honneur) d’effectuer notre stage au Cabinet d’Avocat Boubacar NACRO, (C.A.B.N.) sis rue Lansana DIAKITE, secteur 8 de Bobo-Dioulasso. Le CABN a ouvert ses portes en 1995 sous la direction de Me NACRO son fondateur. Le cabinet est composé de deux avocats dont Me NACRO et son collaborateur Me YERE. D’autres collaborateurs dont deux secrétaires, un comptable

sanctionne les comportements les plus attentatoires à la société ( : meurtres, viol, vol, escroquerie, abus de biens sociaux…). Ces comportements s’appellent des infractions pénales, toutes les infractions pénales sont classées en trois catégories : les crimes, les délits, les contraventions. Le droit pénal sanctionne au moyen d’un type de sanction spécifique : la sanction pénale : les peines. Ces peines sont l’exclusivité du droit pénal. Il y a l’emprisonnement, l’amende, le travail d’intérêt général,

du cautionnement par un dirigeant et transaction Civ. 1'e, 8 mars 2012, note Isabelle Riassetto p.421 Sociétés civiles Compétence de la direction pour décider de l'exclusion d'un associé Cam. 20 mars 2012, .". note Alain Couret p. 435 Droit des sociétés cotées Limites de la solidarité dans une action de concert T. cam. Paris, 27 mars 2012, note Frank Martin Laprade p. 439 Droit pénal des sociétés Affaire Karachi Crim . 4 avril 2012, note Haritini Matsopoulou p.445 Entreprises

prononcer la peine de mort : • les cours de certains États fédérés où il existe une loi prévoyant la peine de mort validée par les juridictions ; • les cours fédérales, pour certains crimes fédéraux (relativement rare) ; • les cours militaires, pour le cas de militaires commettant des crimes graves tels que le meurtre (rarissime). L'immense majorité des condamnés à mort le sont par les États fédérés pour meurtre aggravé. Les condamnés à la peine capitale sont en général détenus sous

du 28 avril 1832 a supprimé ces formes de peines. Le gouvernement provisoire de 1848, sur initiative de Victor Hugo, a aboli la peine de mort à connotation politique. La peine de mort ne conduit pas à une diminution mais plus à une augmentation des crimes. Président Fannières (de 1906 à 1916) était opposé à la peine de mort et a trouvé deux mesures : il a gracié tous les condamnés à mort et à obtenue que le Parlement ne vote plus de crédit pour entretenir les guillotine et les bourreaux non financé

INTRODUCTIONCHAPITRE 1: INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL SPÉCIALSECTION 1: DÉFINITION ET OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL Le droit pénal spécial correspond à l'étude des incriminations . En France, 3 500 000 crimes et délits sont constatés chaque année par la police , principalement les vols sans violence ainsi que les dégradations et destructions , et les escroqueries