Arrêt Du 5 Mars 1991

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

En appel : Juridiction : Cour d’appel de Poitiers, arrêt du 8 mars 1989 Appelant : inconnu Intimé : inconnu Solution : la Cour d’appel déboute M. X. La bibliothèque est immeuble par destination, et était donc comprise dans la vente immobilière. Pourvoi en cassation : Juridiction : 1ère chambre civile de la Cour de cassation, arrêt du 5 mars 1991 Demandeur au pourvoi : M. X Défendeurs au pourvoi : les époux Y Solution : arrêt de rejet. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel

des particuliers des obligations et des droits qu’ils peuvent invoquer devant les autorités ou les juridictions nationales. Les sujets du droit communautaire sont donc non seulement les Etats membres mais aussi leurs ressortissants conformément aux arrêts fondamentaux de la Cour de justice Van Gend en Loos (1963) et Costa contre ENEL (1964). Néanmoins, l’invocabilité du droit communautaires par les particuliers peut être soumise à certaines conditions selon les sources concernées. La Cour de justice

Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ

Seuil, Paris, 1992. 3. BRETON (P.), et PROULX, (S.), L'explosion de la communication, (nouvelle édition), coll. Sciences et société, la découverte/B-oréal, Paris, Montréal, 1993. 4. COTTERET (J.M.), Gouvernants et gouvernés, PUF. Paris, 1973 5. CROZIER (M.) et FRIEDBERG (E.), L’Acteur dans le système, Paris, Seuil, 1972, réédité en 1981. 6. GERSTLE (J.), La Communication politique, 2ème édition, Paris Armand Colin, 2008. 7. GERSTLE (J.), La communication politique, Ed. Arman Colin

février 1956 Thousellier (arrêt confirmé par la suite et étendu aux malades mentaux). - Cass. Ass. plén. 29 mars 1991 Blieck, fiche : un handicapé mental, placé dans un centre éducatif où il avait une totale liberté de circulation la journée, avait provoqué un incendie volontaire dans une forêt appartenant à un propriétaire privé. Ce dernier assigna l’association gérant le centre et son assureur pour obtenir réparation de son préjudice. La Cour d’appel (CA Limoges 23 mars 1989) les condamna au versement

coloniale et la première République (1960-1974) 1.2. La période d’exception et de « mise en veilleuse » de la décentralisation (1974- 1983) 1.3 La période de la Société de Développement (1983-1990) 1.4 La période post-Conférence Nationale Souveraine (1991 à nos jours) 2. Eléments caractéristiques du cadre juridique de la communalisation intégrale 2.1 L’ouverture du cadre juridique à une multiplicité d’acteurs locaux 2.2 La reconnaissance de l’autonomie de gestion aux collectivités territoriales

(A) et la levée du secret professionnel (B). A. La notion de secret professionnel Le secret professionnel est consacré en droit interne au travers de différents textes déontologiques et notamment dans l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 ainsi que l’article 2 du règlement intérieur national (RIN) du Conseil National du Barreau (CNB) adopté en 2005. On trouve également ce principe consacré au sein du Code pénal à l’article 226-13 qui érige sa violation

de Morsang-sur-Orge, GAJA Pour aller plus loin : • Document 4 : « On s’achemine vers une jurisprudence Dieudonné », Interview de Danièle Lochak, Le Monde.fr 07 janvier 2014 Sur la distinction : police administrative - police judiciaire • Document 5 : TC, 12 juin 1978, Soc. Le Profil Sur la répartition des compétences en matière de police administrative générale • Document 6 : CE, 8 août 1919, Labonne, GAJA Sur les conditions de légalité des mesures de police administrative • Document 7 : CE

Immeubles par destination Méthode du commentaire d’arrêt En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement le commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991. Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du