Droit

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Faculté de droit de Brest Travaux dirigés

L3, 2009-2010

Droit des biens
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Séance 2 – Les distinctions entre les biens
Immeubles par destination

Méthode du commentaire d’arrêt
En respectant la méthode (site), - Vous rechercherez un plan de commentaire et vous formulerez la question de droit pour chacun de ces arrêts - vous rédigerez entièrement lecommentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 ou de l’arrêt du 5 mars 1991.
Cour de Cassation Assemblée plénière Audience publique du 15 avril 1988 Cassation sans renvoi Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 85-10.262 et n° 85-11.198 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche,réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deuxautres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence dece tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention francosuisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destinationdepuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu'il en déduit que leur séparation de l'immeuble principal, dès lors qu'elle est intervenue sans le consentement de tous les propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière, dont Mmes Ribes et Poncy peuvent continuer à se prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'actionexercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française étaitincompétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, dit que le tribunal de grande instance de Perpignan est incompétent et, aucune juridiction française n'étant compétente, renvoie les parties àmieux se pourvoir ; Dit n'y avoir lieu à renvoi Publication : Bulletin 1988 A.P. N° 4 p. 5 ; Dalloz, 9 juin 1988, N° 22 p. 325, conclusions Jean CABANNES, Premier Avocat Général et note Jean MAURY. JCP, 1988-09-28, n° 21066, rapport de M. GREGOIRE et note J.F. BARBIERI. JCP, Ed notariale, 1989-06-30, p. 208, note J.F. BARBIERI. Revue critique de droit international privé, mars 1989, p. 100, noteG.A.L. DROZ.

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Cour de Cassation Chambre civile 1 Rejet. Audience publique du 5 mars 1991 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 5 mars 1986, les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier sis à La Rochelle ; que, le 1er janvier 1987, M. Heuls a assigné les époux Rayon en restitution de...
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