Arrêt Du 5 Mars 1991

la question de la conséquence de l’indivisibilité, lorsque celle-ci est établie, est pour ainsi dire réglée – il est admis que l’anéantissement d’un des contrats indivisibles (en général,sa résolution) entraîne la caducité de l’autre (V.,not.,Com. 5 juin 2007, n° 04-20.380, D. 2007. AJ 1723, obs. X. Delpech ; RTD civ. 2007. 569, obs. B. Fages ; RTD com. 2008. 173, obs. B. Bouloc ; JCP 2007. II. 10184, obs. Y.-M. Serinet ; Dr. et patr. sept. 2007. 89, obs. P. Stoffel-Munck), qui cesse de présenter

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège le paiement. L’arrêt qui sera commenté est un arrêt de la cour de cassation datant du 9 mai 1995 concernant une cassation de la décision de la cour d’appel d’Agen du 8 décembre 1992. Selon les faits, une société (Lapidor) a conclu deux contrats distincts d’approvisionnement avec deux sociétés différentes

majorité. Elle est appréciée souverainement par le conseil communal, car aucune motivation formelle n’est exigée. L’approbation de la motion implique une démission du ou des membres du collège concerné. A ce propos, le Conseil d’Etat a rendu divers arrêts, dont l’arrêt Van Bergen, opposant Serge Van Bergen, échevin à Charleroi, à la ville de Charleroi. En l’espèce, Monsieur Van Bergen a été désigné à la fonction d’échevin lors de la séance du Conseil Communal de Charleroi du 04 janvier 2001. En septembre

années 1990. Sa disparition, en 1980, cumulée à l'effondrement de l'URSS, va permettre aux nationalismes de ressurgir. Et alors qu'on croyait l'Europe définitivement immunisé contre les horreurs de la guerre, vont s'ensuivre plusieurs conflits entre 1991 et 1999, affectant la plupart des républiques de la défunte Yougoslavie. Ces guerres seront les plus meurtrières du Vieux continent depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le bilan humain sera estimé entre 200 et 300 000 morts, s'accompagnant

associations et sociétés dont : soc civ des auteurs réalisateurs producteurs, assoc française d’art et d’essai, ont demandé au CE par requête du 9 mars 2000 l’annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 22 février 2000, et sa condamnation à leur verser 20000fcs. La décision litigieuse allait à l’encontre d’un décret du 27 mars 1992. Effectivement ce communiqué du CSA autorisait l’accès à la publicité télévisuelle de sites internet qui, contribuaient à la promotion

sur des circonstances qui la rendent justifiée ou légitime, cette autorité doit en tenir compte d’une manière appropriée ». La sécurité juridique, elle, peut se définir par son opposée, l’insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil d’Etat de 1991, l’insécurité juridique est causée par plusieurs éléments : l’accroissement constant du nombre de lois, ou inflation normative, la complexité du droit, l’instabilité des règles et la dégradation de la loi par son caractère trop peu concis (« Quand

VII. 1991 jusqu'à nos jours A. La politique en France depuis 1991 -> Jacques Chirac président en 1995 et 2002 Jacques Chirac Mandats de Jacques Chirac : - élection le 7 mai 1995 de Jacques Chirac contre Lionel Jospin, Alain Juppé Premier ministre - la Gauche plurielle l'emporte aux élections législatives de 1997, troisième cohabitation avec Lionel Jospin - passage aux 35h, 350000 emplois-jeunes dans les services publics, PACS, refus de l'AMI en 1999, accord multilatéral sur l'investissement, thème

Merrot SolèneGroupe 3Fiche TD n° 5 : Le principe de légalité : le droit de l’Union européenneDissertation : Le juge administratif, juge du droit de l’Union européenne ?«  La constitution nous apportera un ministre des affaires étrangères qui nous permettra de parler d’une seule voix, tout en gardant la nôtre » . Cette phrase est issu du discours de février 2005 de Jean-François Copé, représentant du groupe UMP à l’assemblée nationale. La nécessaire uniformité entre la législation de l’union européenne

lui vaudra d’être sérieusement blessé. En outre, et à ce sujet, d’après un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2001, « le moniteur de sports est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens, cependant appréciée avec plus de rigueur lorsqu’il s’agit d’un sport dangereux. ». Toujours d’après les termes de la Cour de cassation, mais cette fois-ci dans un arrêt du 16 mai 2006, « il existe à la charge d’une association sportive une obligation