Arrêt Du 6 Mai 1997

Papon est inculpé en 1983 et le procès débute en 1997 2- Le procès le plus long de l'histoire de la justice française L' "affaire Papon" éclate le 6 mai 1981, quand le Canard enchaîné révèle que Maurice Papon avait joué un rôle dans la déportation des Juifs de Bordeaux. Il fallut 16 ans de procédure pour que Maurice Papon, inculpé en 1983 puis, après annulation de la procédure, à nouveau en 1988 et en 1992, comparaisse devant la justice le 8 octobre 1997. Il lui est reproché d'avoir participé à la

de Reims du 3 février 2000, rendue postérieurement à l’arrêt de la Chambre criminelle intervenu le 22 juin 1999 relance le débat. La question centrale s’énonce clairement : le foetus peut-il être considéré comme cet « autrui » que vise l’article 221-6 C. pén. ? Les difficultés apparaissent parce que la réponse exige que soit précisé le contenu de ce terme, ce à quoi le législateur 3 ne s’est pas employé ni la Cour de cassation, essayée. Confronté à pareille hypothèse, il est d’usage que l’interprète

principe directeur du droit public européen A- Le cadre européen: sécurité juridique et son corollaire, la confiance légitime Le droit communautaire consacre un principe général de sécurité juridique (CJCE, 6 avril 1962, Bosch) et un principe corollaire de confiance légitime (CJCE, 5 mai 1981, Dürbeck). La définition de la sécurité juridique est similaire à celle pratiquée en droit interne, c’est la capacité à disposer de règles claires et stables. La confiance légitime consiste en une

in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national du Mercantour, à 50 kilomètres au Nord-Est de Nice. 5 Encyclopaedia Universalis, « Affiche », p. 353 et s. 6 Le Petit Larousse 2005, Paris, Larousse, 100ième éd., 2004, p.63 2 1 5 En effet, si certaines affiches, manuscrites, sont antérieures à l’invention de l’imprimerie7

La Théorie de la loi concerne les actes que le juge administratif refuse de contrôler du fait qu’ils résultent directement de l’application d’une loi. Elle est de nature jurisprudentielle et a été créée par le juge administratif dans l’arrêt CE, 6 novembre 1936, Arrighi. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les traités et accords régulièrement ratifiés et approuvés, ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord

classement de ces sites en sites protégés = « zone de protection spéciale ». En France classement sous forme d'un arrêté ministériel. Directive 1979 = protection des oiseaux, limitation des periodes de chasse, mise en oeuvre de ces zones de protection spéciale. Environ 20 ans pour qu'elle soit appliquée. Début 1990, sommet de rio en 1992, 2 mai 1992 signature d'une convention Directive 21 mai 1992 = reprend et étend logique de directive de 1979 aux habitats et à la faune et flore en général. Directive

Commentaire : Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010. Cet arrêt du 6 mai 2010 rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, bien qu’en apparence ne présentant pas d’intérêt, puisque non publié au bulletin et sans attendu de principe, s’interroge sur la valeur juridique et contractuelle des documents publicitaires, et de leur influence sur le consentement même des parties à un contrat. En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec

promoteurs immobiliers). Il est à noter que l’expert en diagnostic immobilière est un commerçant 1. L’important est donc l’achat dans l’intention de la revente. Font encore partie de ces activités d’échange et de négoce, le 4° (location de meubles), le 6° (fourniture, salles de vente publique), les magasins généraux. Mais, ne font pas partie de cette catégorie : un titre de paiement et en même temps un document qui génère un crédit. A l’opposé du chèque, la lettre de change est transmissible (elle peut

travail lors de sa conclusion, mais elle peut aussi résulter d'un accord de volonté des parties au cours du contrat de travail ou lors de sa rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note

 Droit civil : Séance 6 : Le couple non marié. I. Cas pratique. II. Dissertation. III. Fiches d’arrêts 1. La définition du concubinage. Chambre civile 3, Audience publique du 17 décembre 1997. (Cassation sans renvoie). Faits : Mme Weil donne un appartement à bail à M. Fleutiaux. Après le décès de M. Fleutiaux, M. Vilela qui vivait avec lui et demeuré dans les lieux se retrouve confronter au contrat de bail de Mme Weil sur l’appartement. Procédure : M. Vilela assigne Mme Weil sur le fait que