Arrêt Du 6 Mai 1997

première fois, une immunité familiale. Elle concerne les descendants et ascendants de l'étranger, ainsi que son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément. L'immunité familiale est élargie par la loi du 11 mai 1998 aux conjoints des ascendants ou des descendants de l'étranger, aux frères et sœurs de l'étranger et leurs conjoints, à la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. (Voir « Le délit de solidarité », dans la revue du GISTI Plein

LEGISLATIVE MODIFIEE PAR : La loi organique n°92-23 du 30 Mai 1992 La loi n°92-55 du 3 Septembre 1992 La loi n°92-56 du 3 Septembre 1992 La loi n°93-08 du 21 Avril 1993 La loi organique n°93-09 du 23 Avril 1993 La loi n°94-70 du 22 Août 1994 La loi n°96-08 du 22 Mars 1996 La loi n°96-12 du 19 Août 1996 La loi n°96-16 du 28 Août 1996 La loi n°96-17 du 28 Août 1996 La loi n°97-15 du 8 Septembre 1997 La loi organique n°97-16 du 8 Septembre 1997 La loi n°98-07 du 12 Février 1998 La loi organique n°98-13

savoir que la situation du fonds a changé. Ces formalités de publicité doivent être accomplies dans les 15 jours de la signature du contrat, sous peine de nullité du nantissement. La cour suprême a confirmé cette condition nécessaire dans plusieurs arrêts[6]. c’est ainsi que dans l’Arrêt n° 2236/3 du 20-09-2000,elle affirme : « attendu qu’il ressort des pièces du dossier que l’attaquant a exposé que le défendeur s’est abstenu de lui payer les redevances de loyer du local ou le fonds de commerce est

Commentaire d’arrêt : Cass.soc - 3 mai 2011 Une employée engagée en qualité de directrice d’un établissement reçoit un avertissement après avoir signé une pétition portant sur une demande de personnel supplémentaire. Comptant au total un rappel à l’ordre valant observation et deux avertissements, elle est en conséquence licenciée le 23 avril 2007 après un entretien préalable. Elle saisit alors la juridiction prud’homale pour contester la régularité du licenciement car elle n’a pas eu d’entretien

aucune obligation de négocier ou de débattre. Arrêt du 22 novembre 2006 : un employeur qui ne fait pas asseoir le salarié et qui refuse de s’expliquer avec lui ne viole en rien ses obligations, puisqu’il n’est pas tenu d’engager une discussion sur le bien fondé d’un éventuel licenciement. 2. La lettre de licenciement • Forme : le texte exige une lettre recommandée mais la jurisprudence accepte une lettre simple remise contre récépissé Arrêt 15 décembre 1999. Une lettre recommandée avec

supérieur Mécanique et Automatismes industriels – session 2010 Références : • Décret n°95-665 du 09 mai 1995 modifié par les décrets n°96-195 du 8 mars 1996, n° 96-778 du 4 septembre 1996, n°2001-223 du 6 mars 2001 et n° 2002-1086 du 7 août 2002 . • Arrêté du 03 septembre 1997 portant création et définition du B.T.S Mécanique et automatismes industriels et fixant les conditions de délivrance du diplôme • Arrêté du 12 mars 2006 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien

Nantes par son père et interné à l'asile de Nantes pour « aliénation mentale ». Fin février 1852 : Deux certificats médicaux du même médecin certifient que Jules Vallès est guéri. Les amis nantais de Jules Vallès avaient menacé de crier au scandale. Mai 1852 : Jules Vallès obtient son baccalauréat. 1853 : Jules Vallès s'inscrit en droit à Paris. Complot de l'Opéra Comique : Jules Vallès et Arthur Ranc sont emprisonnés à Mazas (Prisons de Paris) . 1855 : Jules Vallès est le secrétaire de Gustave

disons 100 euros, à 6% d'intérêt. A la fin de l'année, Paul doit rembourser l'intérêt de 6% à la banque, soit 6 euros. 100 euros - 6 euros = 94 euros, il reste donc 94 euros en circulation sur l'île. Mais la dette de 100 euros demeure car seuls les intérêts ont été remboursés. Le prêt de 100 euros est donc renouvelé, et 6 euros doivent être de nouveau payés à la fin de la deuxième année. 94 euros moins 6 euros, il reste 88 euros en circulation. Si Paul continue ainsi à payer 6 euros d'intérêt à

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

généralement défavorable aux salariés à temps partiel. Cela est d'autant plus grave que cette égalité est fortement corrélée avec l'égalité entre hommes et femmes. La Cour de justice des communautés européennes s'est prononcée sous cet angle dans un arrêt du 27 mai 2004 : selon sa jurisprudence, les mesures qui touchent le temps partiel, si elles dénotent une inégalité de traitement comparativement aux salariés à temps plein, sont condamnées comme discrimination sexiste indirecte, dès lors que la répartition