Arrêt Du 6 Septembre 2002 Loteries Publicitaires

(titre 4) Ce cours porte sur le droit fiscal général. Les pouvoirs de l'administration fiscale (contrôle, redressement, sanction) et le contentieux fiscal sont à étudier avec les procédures fiscales qui font partie désormais du cours de maîtrise. 6 TITRE PRELIMINAIRE LES CRITERES DU DROIT FISCAL La question est de savoir à quel signe il est possible de reconnaître que des règles font partie du droit fiscal. Cette recherche d'un critère d'application répond à la préoccupation de construire

sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre

aux règles de la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative

sous la dénomination « code général des impôts » les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre premier

......................................................... 26 4 - Le champ géographique d’activité ................................................... 27 5 - La définition des objectifs ............................................................ 27 6 – Rentrer ou non dans le champ de la loi BORLOO .................................. 28 7 – Marque propre et marque blanche................................................... 29 8 – Choix de rentabilité ................................................

codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE PREMIER REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT SUR LES SOCIETES Chapitre

MAROC : 25 DH - NORVÈGE : 46 NOK - PORTUGAL CONT. : 3,50 € SUISSE : 5,80 CHF - TOM : 700 CFP - TUNISIE : 4,10 DTU M 03183 - 1007 - F: 3,00 E 3:HIKNLI=XUXUU[:?b@a@a@r@k; s o m m a i re 4 parmi les sources cette semaine 6 éditorial par Philippe Thureau-Dangin 6 l’invité Paul Krugman, The New-York Times 8 à l’affiche ● À NOS LECTEURS La semaine prochaine, le prix de vente au numéro de votre hebdomadaire passera à 3,50 euros. Une décision rendue nécessaire par l’augmentation de tous

différents types d’impôts (article 2 à 613). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1er à C 150) 5) L’article 614 porte sur les dispositions finales. 6) Pour le présent Code au lieu de : - Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ; - Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts ; - Centre Principal des Impôts, lire Centre Régional des Impôts ; - Chef de Centre principal

barrer l’accès aux urnes de la population noire américaine. Cette politique a été favorisée par l’état fédéral. Ces restrictions ont pris essentiellement trois formes: Le vote était conditionné par un temps minimum de résidence dans l’Etat (qui va de 6 mois à deux ans). Les tests d’alphabétisation c’est-à-dire qu’il fallait les passer pour pouvoir aller voter. Ces tests ont permis pendant un siècle environ d’écarter les noirs américains ainsi que les immigrés les plus démunis (italiens, hispano-américains)

émoussée au fil du temps. Dès lors, des « barbouzeries » ont été montées contre moi. Ce livre révèle des faits précis, une série de machinations de bas étage. J’ai fini par m’installer avec ma famille aux États-Unis, en janvier 2002. Je ne m’en plains pas. Comme aimait à dire Mikhaïl Gorbatchev quand l’empire soviétique s’est effondré : « Le monde est aussi grand qu’on le voit. » L’éloignement m’a aidé à mettre les choses en perspective, à leur rendre