Arrêt Stilinovic 2008

La présomption d’innocence. « La présomption d’innocence n’existe pas, c’est un abus du langage » dans le livre de Daniel Stilinovic. A) Définition. Dire d’un homme qui est présumé innocent cela signifie qu’il préserve les apparences de l’innocence tant qu’il n’a pas été jugé. Dés lors, on doit faire à son égard comme s’il ne s’était rien passé. Pour Stilinovic, c’est une vue de l’esprit. Peut-on vraiment faire comme si rien de s’était passé ? Si la justice s’en mêle on ne peut donc pas

«On avait sûrement calomnié Joseph K., car, sans avoir rien fait de mal il fut arrêté un matin1». Ainsi s’ouvre le terrifiant Procès de Franz Kafka, présentant un citoyen ordinaire lentement anéanti par un mécanisme judiciaire implacable qui s’obstine à la déclarer coupable sans qu’il ne sache jamais de quoi. Ce pastiche de l’arbitraire de la justice bafoue ostensiblement et jusqu’à l’absurde le principe, reconnu et affirmé par tous les systèmes de droit occidentaux, de présomption d’innocence.

d'accusation en a fait un presque coupable, au point qu'il ne serait pas décent qu'il soit libre devant ses juges. Avant même que ne commencent les débats, les jurés voient cet homme enchaîné et entendent pour commencer la lecture d'un implacable arrêt de renvoi rendu par trois hauts magistrats qui, sous prétexte d'énoncer les charges, démontrent le plus souvent la culpabilité, sans même que la chambre criminelle de la Cour suprême n'y trouve rien à redire[35] . L'espace du doute se restreint alors

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration

circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement

SECTION 2 : LE DROIT ADMINISTRATIF I. La définition Le droit administratif : se sont les règles spéciales régissant l’administration et appliquées par le juge administratif. L’arrêt Blanco tribunal des conflits 8 février 1873. Dans cet arrêt le tribunal des conflits considère que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers, par le fait de personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le

dispositions: déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé