Art 16 Ddhc

1 : le caractère obligatoire : Toutes les règles sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des

sein du Parlement fédéral. Le Parlement fédéral est composé de deux assemblées : Chambre des représentants et Sénat. Le Sénat américain est composé de 2 sénateurs par état. Il représente les 50 états fédérés. En Allemagne : Bundestag représente les 16 Landers. Le nombre de représentants varie en fonction du nombre d’habitants par lander. Principe d’autonomie : chaque état fédéré est autonome. Chaque état à son domaine d’action défini, plus ou moins large. La constitution fédérale américaine énumère

La Constitution se réfère à des concepts, des principes théorique (ex la souveraineté nationale, article 3 ; l'élection et le suffrage, le référendum article 11, la démocratie article 1 et 2 , la Nation article 2, la séparation des pouvoirs art 16 de la DDHC) Elle répond à des situations politiques et elle pose les grands principes qui orh=ganisent la V ème République. le droit constitutionnel, le droit des individus C'est aussi le droit des libertés ; le droit constitutionnel fixe

qui sont nalienables autrement dit quils ne peuvent pas lui être enleves . et qui sont sacres , ce a quoi on a pas le droit de toucher . cette idee on la retrouve dans l’article 2 « le but de tout association pol .. » , art 4 « exercice des droits naturels de chaque home » , art 11 et 17 « propriété dont on dit quelle est un droit inviolable et sacre » . En vertu du jus naturalis , l’homme en tant que tel dispose de droits naturels inherents a sa personne , CAD a sa nature d’être humain . ces droits

absolue dans la loi voté par les représentants de la nation, par le parlement et ensuite une défiance tout aussi forte à l’égard des juges . Cette confiance dans la loi traverse toute la DDHC de 1789 (« la loi ne peut mal faire ») 2ème idée, défiance envers les juges, est présente en particulier dans la loi des 16 et 24 aout 1790 (tjs en vigueur auj) . Dans cette loi est indiqué que les juges ne devront pas s’immiscer dans les actes du pouvoir législatif (cette loi interdit aux juridictions fr de

Montesquieu “ la liberté c’est le droit de faire tous ce que les lois permettent” … Ce n’est pas une liberté absolue. Lois sont votés par la majorité/ volonté générale donc elles sont légitimes. Ces gdes idées s’exprimes dans la DDHC écrit en aout 1789 . Cette DDHC consacre les droits de l’homme et elle confie à la loi le soins de les faires respecter. Artc 1 : les hommes naissent libres et égaux en droit. Artc 4 : liberté consiste a pvr faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. Artc 6 : la

étroit va apparaître, FRANKLIN devient l'idole des salons Parisiens . Dans ces salons, les idées américaine vont avoir un succès, on traduit les textes politique des Etats-Unis, une grande famille de france va payer le voyage de FRANKLIN, le roi louis 16 décide d'aider les insurgés et le marquis de LA FAYETTE par faire la guerre au côtés des Américains. Les idées de l'amérique vont s'installer en france nottement avec l'idées d'une déclaration de droits. Ces mouvements sont confus et contradictoires

La reconnaissance constitutionnelle de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Son origine est le principe de séparation des pouvoirs. A l’issue de la révolution française, ni la DDHC de 1789, ni la loi des 16 et 24 aout 1790 ne reconnait clairement l’indépendance de la Justice. La DDHC pose simplement dans l’article 16 la séparation des pouvoirs. En 1958, la constitution pose le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire (article 64). Selon ce texte le président de la République est garant

sa religion. Page 12 - Seconde partie: La garantie des libertés religieuses par l’Etat. (Thomas Ajoodha) A- La nécessaire neutralité de l’Etat pour la protection de la liberté de religion. B- La protection des libertés religieuses en France. Page 16 - Conclusion: (Anique Joffrey) - Afghanistan - Corée du Nord - Inde - Iran - Nigéria Page 19 - Bibliographie. - Ouvrages consultés. - Sites internet consultés. Page 2 Introduction sur la liberté de religion. La liberté de religion est la reconnaissance

de manière formelle. Cette idée prend sa source dans la période qui suit la révolution de 1789 et qui marque la remise en cause d'un ordre établi, et par là-même, un renouveau aussi bien étatique que démocratique. C'est ce que résume l'article 16 de la DDHC en consacrant les idées de séparation des pouvoirs et de protection des libertés fondamentales, ces dernières ne trouvant leur essor qu'au sein d'une Constitution, désormais fondement de tout Etat moderne. Mus par un besoin de sécurité juridique