Art 16 Ddhc

internationales. La notion de particulier est liée, en droit français à la notion de résidence fiscale, et donc déliée de toute notion de nationalité. Troisième caractéristique- pfflise par des voies d'autorité. - C'est le domaine exclusif de la loi (art 34), le pouvoir réglementaire d'application ne peut jamais ajouter de contraintes nouvelles pour les contribuables. L'Etat dispose d'outils pour contraindre à payer l'impôt: En matière fiscale, la prison pour dettes existe toujours- c'est la contrainte

équivalent d’un récit fondateur qui explique histoire politique qu’elle vise à organiser et contient tjs dans ses premiers articles éléments qui permettent d identifier cette fondation en donnant carte d’identité à la société qu’elle fonde. Constit 1956 : art 2 : identité nationale. Dans le projet de 2005 figurait également le drapeau, hymne etc. comme fondation. Lire le traité de Lisbonne qui a fait disparaître ces éléments d identité. Une constitution est tjs cet acte important qui pose les bases de

qui dit que si un juge administratif si il y a une dualité de juridiction car a la révolution jugé l'administration c'est encore administrer. Le 11/10/2010 La séparation des autorités administratifs et judiciaires que l'on trouve dans la loi des 16 et 24 aout 1790 avec l'article 13. Interprété comme interdisant aux juges judiciaires de connaître le contentieux administratif car conséquence du principe de la séparation des pouvoirs. SI jugé l'administration c'est encore administré cela explique

contrôle de constitutionnalité pouvait s’effectuer a priori (avant la promulgation) ou d’une saisine a priori constitutionnel. A l’origine, le Conseil Constitutionnel examinait la conformité des lois au textes de la Constitution mais par une décision du 16 juillet 1971 le Conseil Constitutionnel est venu étendre son domaine de compétence. Depuis cette décision, lorsque le Conseil Constitutionnel est saisit d’un contrôle de conformité de la loi à la Constitution il va non seulement vérifier que le texte

souveraineté populaire. La souveraineté nationale peut être résumée par les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) de 1789, Article 3 de la DDHC : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" et Art 6 DDHC : "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation

faible. Ex : Inquisiteurs : Bernard Gui (1230-33 = inquisition fr = recherche vérité). * Droit applicable devant cette justice = le Droit pénal. B. Trois composantes du DP : infraction, responsabilité et sanction. 1) Infraction Art 11 CP = art le plus import CP en terme liberté indiv, car pose principe de la légalité crimi = pas d’infraction, pas de peine sans texte. On peut êt condamné pour n’importe quoi, mais on ne peut condamner au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un

propriété car il est ouvert à tous, d’ailleurs la première devise de la Rep : « Liberté, égalité, propriété » = le droit de proprio est toujours inscrit dans l’article 2 de la DDHC, il est imprescriptible, inaliénable et sacré[15], sauf pour cause d’utilité publique et après une juste indemnité. Confirmé par le Code Civil (1804), art 544. De nouvelles notions sont apparues dans le courant du 19ème siècle : - extension du domaine de la propriété : le droit d’auteur, le droit de proprio litt et

impersonnelle, cad que comme individus sont égaux en vertu de ce principe la loi doit être indifférente à l'origine sociale de la personne. La loi est la même pour tous. Met en œuvre ici le principe d'égalité, la loi est la même pour tous. ARTICLE 1 DE LA DDHC « tous les individus naissent égaux en droit » Mesures individuelles = fausse exception, mesure administrative qui touche une personne. La nomination d'une personne dans l'ordre de la légion d'honneur. Il ne faut pas confondre avec la loi. Caractère

règle de droit peut appréhender certaines normes (religieuses, morale) en tant que règle de droit. Ex : L’ Art. 16 et suivant du code civil qui interdit les atteintes à la dignité de la personne, à la violabilité du corps humain, et les pratiques eugéniques tentant à la sélection des personnes. De même de tromper son contractant par une manœuvre déloyale (Art. 1116 du code civil) ou violence (Art.1111 du code civil) de même de toutes les condamnations pénales (viol, vol, meurtre). 2/ La spécificité

Questionnement : « De quel(s) héritage(s), le droit positif est-il porteur ? » Droit, la définition du droit varie en fonction des auteurs, de la doctrine. Pour Ulpien (auteur à Rome du début du IIIe siècle), le droit est « l'art du bon et de l'équitable ». Art est ici à traduire par science. Il faut savoir que le droit romain est à l'origine de la plupart des droits européens. Ulpien écrivait ~ « les préceptes du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas léser autrui et attribuer à chacun son dû »