Art 16 Ddhc

comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir

Grenoble, il devient par la suite membre du Comité de Sureté Générale (dans un contexte de guerre civile et extérieure, ce commité est chargé de la sûreté générale de l'État révolutionnaire, et notamment durant la période appelée la Terreur) depuis le 16 juin 1793. C'est un adversaire acharné des Girondins, tout comme il l’est de Robespierre (dont il a la tête le 9 thermidor)

sens formel et au sens matériel ; constitution rigide ou non ; droits de l’homme ; - Exemples de textes garantissant des DH, le ou les Etats auxquels ils se rattachent et leur date. - Éléments composant le corpus français de protection des DH : DDHC 1789, Préambule de 1946 comportant le PFRLR et PPNT, Charte de l’Environnement. Sujet proposé : Constitution et Droits de l’Homme Plan proposé : I. La Constitution comme moyens possibles de reconnaissance et de garantie des DH A. Réciprocité

primordiale du législateur en matière fiscale. L’organe législatif a un rôle central car il consent à l’impôt au nom du peuple, il représente le peuple. Ce ppe vient de la révolution qui a inscrit ce ppe ds la DDHC. Cette DDHC comprend ainsi aussi des dispositions en matière fiscales article 14 de la DDHC qui énonce que « tt les citoyens ont le droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer

l’article 2 cciv. Possède une simple valeur légale. Le principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle· En matière pénale en revanche : décisions du Conseil Constit en janvier, juillet, décembre 1980 décident que l’article 8 de la DDHC confère une valeur constit au principe de non-rétroactivité : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement

pour le droit du W dans la mesure o certains principes constitutionnels fondent le droit du W (ex droit de grve). Principe de protection de la sant, suret matrielle, galit entre les nationaux et les trangers. Vrai aussi pour le droit pnal (ex art 7 de la DDHC de 1789 Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la Loi, et selon les formes quelle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expdient, excutent ou font excuter des ordres arbitraires, doivent tre punis mais tout citoyen

centre des interrogation. Il y a alors un corpus d’idée très hostile à la société d’origine Autre cause, l’opposition parlementaire à l’absolutisme, la dernière crise parlementaire a lieu en 1788. C’est alors dans ce contexte difficile que le roi Louis 16 en aout 1788 la convocation des Etats Généraux (Les trois ordres représenté par ses députés). Cette institution n’a pas été réunie depuis 1614, elle n’est donc pas régulière. Le roi réuni les Etats généraux en dernier recours pour trouver une solution

C’est le cas pour Platon, Aristote, Cicéron. § 1 : Les théories du contrat social Le courant de pensées qui dit que l’Etat provient d’un contrat conclu entre plusieures volontées humaines (et non de la volonté divine (-> Thomas d’Aquin)) est né au 16°siecle et domine le 18°. Le Léviathan (1651) de Hobbes est la première grande œuvre qui place l’Etat au centre de l’écriture. « l’Homme est un loup pour l’Homme » : Avant l’apparition de l’Etat les individus vivaient de façon anarchique, chacun

régime des impôts. La seule chose que peux faire une collectivité territoriale c'est de voter le taux de certains impôts. Paragraphe 2 : La place du parlement Les parlements sont nés du droit de consentir l'impôt, pour la France c'est avec la DDHC du 26 Août 1789 que les citoyens ont le droit de constater par eux même et par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement

d'ordre public. Ex : la sécurité ou la santé publique. Art 6 du CC dispose qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Une règle est supplétive c'est-à-dire que les individus peuvent décider de faire autre chose et d'écarter la règle. Elle est supplétive de la volonté des personnes ; si ils n'ont pas manifesté de déroger à la règle, alors ça sera la règle qui s'appliquera. Art 671 du CC. B) La règle de droit est sanctionnée par