Art 16 Ddhc

générale elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier.EX : Art 1382 du code civil :’’celui qui cause un dommage à quelqu’un est obligé de le réparer’’= responsabilité civile. On retrouve ce caractère de généralité dans les règles religieuse. EX :’’tu ne tueras points’’ *caractère d’abstraction Règles abstraite : prend en considération une situation indépendamment de savoir si cette situation va se produire.EX : Art 1382 règle abstraite  envisage qu’une personne cause un dommage. *Caractère

Droit de la famille: concerne tlm. Il est omniprésent dans le Code Civil. Le mot famille n’est pourtant pas défini par le CC. Il l’emploie, not dans la direction morale et matérielle de la famille, logement de famille (art 215), intérêt de la famille (art 17), conseil de famille (art 398) Absence de définition car notion anthropologique qui dépasse et précède la notion de droit. Une famille est un groupe de personnes relié entre elles par un lien de parenté ou d’alliance. Dans la conception tradi

France, en effet la France va accueillir les innovations américaines et un véritable laboratoire constitutionnel va avoir lieu en France puisqu’en l’espace de 6 ans, de 1789 à 1795, la France s’est successivement dotée de 3 C. La fameuse DDHC de 1789 énonce à l’article 16 que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». Ce mouvement va faire apparaître cette nouvelle discipline juridique que devient le DC.

d’exister. Cette logique du droit naturel a vu sa traduction politique dans la DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits

conciliation entre la protection des administrés et l'intérêt public dans le cadre de la sécurité juridique A. Une application stricte du principe de sécurité juridique * La non-rétroactivité des actes administratifs - définition - art. 8 DDHC (+ art. 2 CC = montre que ce principe existe aussi bien en droit administratif qu'en droit pénal ou civil) - Ex 1 : CE, 2009, Assistance publique de Marseille Le juge administratif doit appliquer les règles jurisprudentielles nouvelles sauf s'il

manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé de 2 titres * livre 5ème regroupe les articles 2489 à 2524. Il contient des articles dont l’objet est d’adapter les dispositions du code civil à la particularité du territoire de Mayotte. Critiqué car on considère

marqué par un acte majeur Déclaration Des droits de l’Homme et du citoyens 1789 qui préfigure l’architecture du futur Code Civil. Art 1er de la DDHC qui consacre l’égalité civil et dispose: «  les hommes naissent libre et égaux en droit ». (lorsqu’on site un texte de loi, texte norme… on dit l’Art tant dispose « » en revanche lorsqu’on site l’extrait d’un contrat Art … du contrat…stipule « »). Ce texte consacre l’égalité civil. L’esclavage existe encore pourtant et donc une partie de la population

les citoyens. Le droit public comporte 2 branches: - droit constitutionnel - droit administratif qui correspond à la mise en œuvre des règles Les origines du droit constitutionnel se trouvent dans l’ancien régime mais c’est surtout à artir du 16 e uis du 18e (les Lumières) que la théorie de l’Etat émerge . Cette théorie triomphe au 19e : le constitutionnalisme (tout le monde se soumet à la loi même lesauotrités qui l’ont écrite) : suprématie de la Constitution dans la démocratie. Objet du droit

Aliance entre chacun des époux et la parenté de l’autre époux. Il faut savoir si c’est la ligne direct ou collatérale Ligne directe : Alliance entre l’époux 1 et les parents de l’époux 2 (père mère) Obligation alimentaire au profit des beau parent. Art 206 cc. Obligation réciproque , les beaux parents doivent faire de meme. Il existe un lien d’alliance qui relie chacun des époux aux enfant de l’autre ( paratre , maratre) Il n’ya pas d’obligation alimentaire entre ceux-ci. Il ya des incompatibilité

devra respecter une condition auquel cas l’affaire sera classée sans suite par le Procureur conditions énoncées à l’art. 41-1 du CPP ex : rappel à la loi (lecture des textes méconnus), médiation pénale…, et la composition pénale cf. loi de 1999 et art. 41-2 du CPP qui ne peut être mise en œuvre que pour les contraventions et les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. Cette procédure ne peut pas s’appliquer aux mineurs et suppose que la victime accepte et que le