Article 2 Du Code Civil

d’outils, de fondations) qui, ds un pays donné (l’Etat-Nation), régissent les rapports entre les hommes (utiles pour éviter l’anarchie). Les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne sur un bien. Il existe, sur le plan juridique, 2 sortes de biens : les biens meubles (ce qui peut se mouvoir grâce à la main de l’homme) ; et les biens immeubles. Ex : le droit de créance (détenu par le créancier, car son débiteur lui doit une dette) est une prérogative qui appartient à une personne

Séance 2 Civil Commentaire d'article Article L.341-2 du code de la consommation Le cautionnement permet à une personne, « le débiteur », de se porter garante du paiement de sa dette par une autre personne, « la caution ». C'est la plus courante et l'une des plus anciennes sûretés puisque le cautionnement était déjà pratiqué par les romains. Ainsi, on remarque que par cet engagement, la caution se trouve être liée au créancier. En effet, elle engage son patrimoine dans le seul but de satisfaire

compensatoire énumérés à l’article 272 du Code civil ne concernent que les divorces contentieux. Ce cas de divorce est particulier : le règlement des effets du divorce forme un tout, tout doit être réglé en même temps (c’est ce qui fonde le principe d’indivisibilité du divorce). Le choix des époux sur les différents aspects du règlement des effets du divorce peut être inspiré par des considérations diverses comme par exemple fiscale. • Article 278 du Code civil, alinéa 1er « en cas de divorce

qui auraient composé cette personne morale et impossibilité de déterminer le but commun. C’est également l’imprécision de la notion de famille qui a conduit le conseil constitutionnel qui était saisi par QPC a déclaré l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »

Comment les projets de code civil de Cambacérès consacrent-ils les principes révolutionnaires? «Enfin, les français sont devenus un seul corps de nation: de toutes parts, on a entendu cet appel de la Raison à la puissance législative […] Le peuple français veut avoir un code de lois civiles qui régissent également toutes les personnes et tout le royaume» (Jaubert). Un Code Civil est une «mise en œuvre des principes révolutionnaires dans les rapports privés entre les individus». Les principes de

Document 2.- Cour de cassation, chambre mixte , 24 mai 1975 Cafés Jacques Vabre Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt déféré (Paris, 7 juillet 1973) que, du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la société Cafés Jacques Vabre (société Vabre) a importé des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France; que le dédouanement de ces marchandises

CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L. 211-1 : Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L. 313-1 , L 331-4 , L 331-5, L. 332-3, L 335-2, L 411-3, L 421-7, L 911-4 ; Vu le code civil, et notamment son article 1384 ; Vu le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d’accueil en milieu professionnel des élèves mineurs de moins de seize ans ;

des garçons (article 1er de la loi) La loi met ainsi fin à une différence existant depuis 1804 entre les hommes et les femmes face au mariage, en portant l'âge minimal légal du mariage pour les femmes de 15 à 18 ans, comme c'était déjà le cas pour les hommes. Le nouvel article 144 du code civil prévoit désormais que « l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». Cet alignement de l’âge légal du mariage pour les filles sur celui de la majorité civile, comme pour

Commentaire de texte : Article 1105 et ss. du projet CATALA Le droit des contrats, réglementé en majeure partie par le livre trois du titre trois du Code civil intitulé  « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », n’a pour ainsi dire pas évolué depuis 1804. A fortiori, les bases de l’obligation contractuelle que sont l’offre et l’acceptation, ont connu le même sort. En soit, l’on peut se dire que ce n’est pas réellement un problème, et que si cette branche du droit

vie est prévue par l'article 215 alinéa 1 du Code Civil qui dispose: « les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Selon l'article 215 alinéa 2, la communauté de vie commence par prendre la forme du choix de la résidence d'un commun accord. Toutefois, les époux peuvent déclarer des domiciles séparés (article 108 alinéa 1 du Code Civil). Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille (article 213 du Code Civil). Ils pourvoient à l'éducation des enfants et