Autoroutes Esterel-Côte d'Azur

Présentation de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) La société ASF est aujourd'hui le leader des Sociétés Économiques Mixtes Concessionnaires Autoroutières (SEMCA) en France grâce à un réseau situé en grande partie dans la moitié sud du territoire, incluant Escota (Autoroutes Estérel Côte d'azur). A l’image de l’achèvement de l’A89, avec l’inauguration de la dernière section (Balbigny-La Tour de Salvigny) en janvier dernier, ASF est une société toujours en expansion qui améliore

conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée en application du texte de loi du 18 avril 1955. Ce dernier fixe le statut des autoroutes et pose deux principes : D’une part, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes, et d’autre part, l’usage des autoroutes est gratuit. Mais l’article 4 de cette loi permet de déroger à ces deux

administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur, à raison des manoeuvres dolosives dont cette dernière aurait usé pour amener ladite Entreprise Peyrot, à qui elle avait, suivant marché du 2 juillet 1958, confié la construction du lot n° 5 de l'autoroute, à renoncer au bénéfice de ce marché

La société de l’autoroute Esterel-Cote d’Azur, concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute a conclut un contrat avec la société Peyrot pour l’execution de travaux pour la construction de l’autoroute. Cette dernière demande réparation suites a des manoeuvres dolosives émises selon elle par la société concessionnaire. La société entreprise Peyrot debuta le litige et entame une action contre la société d’autoroute Esterel-Cote d’azurdevant le tribunal de grande

1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960, la loi du 28 pluviôse an VIII et sur la loi du 18 avril 1955. Ainsi, c’est au Tribunal des Conflits de savoir quelle est la nature du contrat passé entre la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur et l’entreprise Peyrot, sachant que de ce contrat dépend la juridiction compétente pour trancher le litige ? Le Tribunal des Conflits tranche pour la compétence administrative au motif que la construction des routes nationales a le caractère

de l’Etat • Compétence de la juridiction administrative Une loi de 1955 fixant le statut des autoroutes disposait que la construction et l’exploitation de cette infrastructure pouvait, à titre exceptionnel, être concédée à une collectivité publique, à une CCI ou à une SEM dans laquelle les intérêts publics sont majoritaires. La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur fut constituée en application de ce texte et en reçut la concession par voie de convention approuvée par décret

Le tribunal des conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne la construction d'une autoroute mais la portée de cette décision est considérable car son application concerne tous les travaux publics de constructions routières. En effet, par cette décision, le tribunal des conflits confère un caractère public aux travaux de construction de routes, même si la construction est assurée

administratif, mais de droit privé. lorsqu'un contrat est passé entre deux personnes de droit privé. Il reste un contrat de droit privé, même s'il contient une clause exorbitante. C'est le cas dans l'arrêt du Conseil d’Etat du 20.12.1961 Société Autoroute Esterel Cote d'Azur, un contrat entre un concessionnaire d'autoroute et une entreprise privé. De même dans la décision du Tribunal des Conflits du 19.01.1972, SNCF contre Entreprise Solon et Barrault, le contrat est de droit privé. lorsque le contrat donne

............................................. 12 CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13 3 L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter. A côté du droit privé auquel elle recourt le cas échéant, les actes qui relèvent du droit administratif sont de deux sortes. Tout d’abord, l’administration peut décider unilatéralement, prendre des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés

a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SA EGTL et la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) devant le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes ; Vu le déclinatoire présenté le 15 février 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que les usagers d'une autoroute concédée sont dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard d'un service public