Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

supérieur tous les jours). L'action d'administration se distingue des activités privées. Ces dernières satisfont les intérêts particuliers (intérêts financiers, intellectuels et moraux). À l'inverse, l'activité administrative exclue la recherche prioritaire des intérêts personnels (=> rappelé par un rapport annuel du CE de 1999 « l'intérêt général est l'unique justification de l'action publique. Seul en effet la poursuite d'un but d'intérêt général peut rendre acceptable le monopole étatique de la

liberté et de contraintes de chacun, cet ensemble de règles organise la vie sociale. A. Présentation de la règle de droit (Différenciation des autres règles de vie en société et ce qui la légitime) Les caractéristiques des règles de droit. Deux questions se posent. Qu’est ce qui permet de distinguer la règle de droit des autres règles ? Quel est le fondement de la règle droit ? Chapitre 1 : Identifier la règle de droit Contrairement à ce qu’on pourrait penser l’existence de règles est en relation

«pas de crime sans loi» jamais de crime punit s'il n'y a pas de texte prouvant cette infraction, donc juge ne pas le retenir. Ex: tentative de suicide n'est pas un crime, donc pas de poursuite judiciaire Ex: Charlie Hebdo, le blasphème (remettre en question la croyance d'une croyance n'est pas punit) n'est pas une infraction Voir ce qu'est la qualification juridique des faits. En fonction de la traduction donnée, il y a une règle qui va s'appliquer. Traduire en terme juridique le langage courant

Il était aussi Grand Chancelier du Roi Jacques I er au début du XVII ème. En effet, le Droit Public et en particulier le Droit Constitutionnel occupe une grande place dans le domaine du Droit. L'introduction s'articuleras autour de deux grandes question: - L'objet du Droit Constitutionnel. - Une première définition venant d'Hésion, le Droit Constitutionnel c'est l'étude du Droit qui s'applique à l'Etat, l'Etat est le principal sujet du Droit Constitutionnel c-a-d la puissance publique:

besoin de la philo et les sciences doivent suffire. Suite logique de « dieu est mort » de Nitch. Mise en œuvre de cela dans le structuralisme. Retour à la philo, que l’on peut repérer avec des symptômes : § le goût de l’échange autour des questions philosophiques. = phénomène des cafés philosophiques (années 80 et 90) et le phénomène littorien des auteurs philo pour tous publics, expansion de la littérature philosophique. Ex : Comte Sponville Ex : les revues et leur développement « philosophie

Chapitre 2 – La hiérarchisation des sources du droit de l’Union européenne 44 Section 1 – La hiérarchie des sources du droit de l’Union européenne 44 Paragraphe 1 – Le système juridique européen, un ordonnancement hiérarchisé 44 Paragraphe 2 - La question de la supra conventionalité 44 Section 2 – Le contrôle de la hiérarchisation du droit de l’Union européenne 46 Paragraphe 1 – Le recours en annulation 46 A – Présentation générale 46 1 – Les actes susceptibles de recours en annulation 46

fondamentaux constitutionnels des citoyens. Dans les Constitution contemporaines, c’est le contrôle de constitutionnalité des lois, assurés par le Conseil constitutionnel, qui garantit la constitutionnalité des lois, c’est à dire leur viabilité constitutionnelle. Une procédure récente, résultant de la réforme constitutionnelle de 2008 (ou 2010 ?), la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est

de censure) qui sont typiques du régime Parlementaire. La Constitution de 1958 a également subi l’influence de la Constitution allemande qui met elle en place un régime parlementaire dit « rationalisé » et met surtout en place un contrôle de constitutionnalité des lois qui sera là aussi inséré dans le système constitutionnel français. L’influence la plus sensible est celle des constitutions françaises elle-même puisque l’une des particularités françaises à cet égard est la succession d’un grand nombre

l’on distingue enfant naturel et enfant légitime. ! ! ! B/ L’après code civil : 1) En France : Le discours préliminaire est important car Portalis montrait déjà les faiblesses du CC. Il est certes achevé mais l’on se pose déjà des questions. Le législateur ne peut pas tout prévoir. On a un premier temps d’interprétation du code, qui à engendré des évolutions. 5 ! a) L’interprétation : ! Il existe 3 périodes : ! • 1804-1835 : Période de prudence puisque les commentateurs

déduit le droit subjectif qu'une personne propriétaire d'une chose peut l'utiliser comme bon lui semble. Cette opposition entre Droit objectif et droit subjectif se divise en 2 parties. Partie 1 : Le Droit objectif : Cette notion soulève 3 questions : • Il existe dans la société de nombreuses règles de conduite ( morales, religieuses, de déontologie, etc .. ) Toutes ces règles ne sont pas des règles de Droit objectif. Quels sont les caractères de la règle de Droit objectif et comment la