Avantages De La Question Prioritaire De Constitutionnalité

A. Majoritaire à un tour 38 B. Majoritaire à deux tours 38 C. Représentation et démocratie 38 §III. Les représentations proportionnelles. 39 A. L’étendue de la proportionnalité 40 1. Forte amplitude 40 2. Faible amplitude 40 B. La question des modes de calculs comme second facteur 41 §IV. La recherche d’un système combiné 42 A. Le système électoral de l’Allemagne 42 B. Les municipales en France 43 C. La recherche de scrutins mixtes --- [7 nov. 2006] 44 Section 4 - L’encadrement

de justice a une double compet → compet consultative et compet contentieuse. I_ la compet consultative La compet consultative de la cour internationale de justice va s’exercer de pls manières et de manière principale la cour va répondre aux questions jdq qui sont soumises par l’ONU et ses org apparentées. Cette compet c’est 20% des affaires de la cour et on a pls sorte d’avis → avis qui sont consultatif (= pas de force obligatoire) et avis obligatoire. Avis consultatif → avis donné par la cour

son système un ensemble de textes qui vienne nt la compléter pour former avec elle ce qu’on appelle le “bloc de constitutionnalité”. Ce bloc est donc, avec la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004. En vertu de ce bloc de constitutionnalité, sont aussi garantis comme étant les plus fondamentaux: l’indépendance de l’autorité judiciaire, le droit

référendumExemple de l’exercice du droit du référendum (= possibilité pour tous les citoyens de répondre par oui ou par non à une question qui serait posée par le pouvoir exécutif). C’est un moyen de participation du citoyen à la vie politique. Les citoyens ne peuvent participer que si le pouvoir exécutif décide de consulter les citoyens. C'est à dire qu’on veut sur cette question que le peuple soit consulté.Dans certains pays, les referendums peuvent venir par la base. Traditionnellement, il vient d’en

(qui se situe sur le territoire en question). Le droit pénal français, de ce fait peut parfaitement s’appliquer à un Italien qui commettrait un crime ou un délit en France. Lorsqu’une loi est imprécise, le législateur peut adopter ce qu’on appelle une loi interprétative , en vue justement de la désobscurcir voire de la compléter. Les ministres eux-mêmes peuvent compléter ou éclaircir une loi en répondant aux questions que leur pose les différents parlementaires

contesté devant le juge : 19 octobre 1962 : canal robin et godo : généraux qui avaient tenté de faire un putsch en Algérie en 61. Sur le fondement de l’article 16, de gaulle avait crée une cour martial pour eux. Le CE a estimé que les ordonnances en question ne confédérait pas de pouvoir législatif au président. Donc la juridiction qui avait condamné ces généraux étaient illégale, les sanctions étaient donc illégales aussi. Les lois ordinaires : elles entrent en vigueur selon l’article 1er du code

intermédiaire la liberté de penser, la liberté contractuelle, … * L’avènement de l’individualisme : suppression des systèmes corporatifs, égalités entre les enfants (batards et les autres) … * La laïcisation du droit : l’Eglise perd les avantages qu’elle avait, le droit civil est l’affaire de l’Etat et non du clergé, perte de la mainmise de l’Eglise sur le mariage … Le droit canonique redevient le droit de l’Eglise mais sort du droit civil. CHAPITRE 2 : LES CODIFICATIONS DU DROIT. On

président de la République. Ce dernier contrôle par exemple les opérations relatives à l'élection présidentielle ou au référendum. Il peut annuler l'élection d'un député ou d'un sénateur. Il a en charge le contrôle de constitutionnalité des lois. Dans le contrôle de constitutionnalité, il faut vérifier la conformité d'une loi à la Constitution. Au sein du conseil constitutionnel, on a : Les membres de droit Les membres nommés : au nombre de 9. 3 sont nommés par le président, 3 par le président de l'assemblée

délinquant… C’est l’école de criminologie du Québec qui a mis en place une analyse stratégique où chacun d’entre ns calcul pour trouver les moyens les plus adapté et les plus accessibles pour arriver à ses fins. Finalement, on fait tous un calcul cout/avantage. Et le délinquant est un homme parmi les autres et fait ce calcul. Si la peine est appliquée, le délinquant hésitera à passer à l’acte. Finalement, cette théorie est importante car elle focalise l’attention sur l’action criminelle. Donc, elle focalise

éventuellement l'assiette imposable (abattement, déduction...) puis en y appliquant le taux de l'impôt. Le taux de l'impôt correspond au % de prélévement. En France il se fait selon un procédé de quotité : cad que le taux est fixé à l'avance (avantage : sécurité juridique). En outre le taux est ad valorem, cad qu'il est exprimé en pourcentage de l'assiette (et non une somme fixe), par conséquent il est proportionnel et progressif (= l'impôt progresse en même temps que l'assiette). §5. Le recouvrement