Biens communaux

est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que lorsque le conseil municipal l'a décidé, dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale; lorsque le transfert de compétence à la commune est intervenu, ce transfert est définitif ; le préfet ou le maire au nom de l'Etat dans les autres communes. Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que les déclarations

La Gestion des Documents   La gestion des documents est présente dans toutes les entreprises. Elle permet en effet aux entreprises de pouvoir retrouvé certains dossiers ayant déjà servi dans le passé. Ainsi, chaque document utilisé est classé puis répertorié dans des archives propres à l’entreprise pour facilité et fiabilisé leurs recherches. Nous essaierons donc d’ analysé la façon dont sont gérés les documents aux archives municipale de la mairie de La Ciotat. Pour répondre à cette question

A la découverte du patrimoine hautmontois L ’ a bb a y e ip al es d' H au tm on t L’Abbaye à l’époque de Gaspard Hanot ic L’abbaye au début du XVIIe s (extrait de l’Album de Croy) m ve s ch i Ar L’album de Croy conserve une trace iconographique du monastère avant son agrandissement au XVIIIe s. On y aperçoit le palais abbatial et l’aile droite, avec au premier plan le moulin et les maisons des artisans. Derrière, l’aquarelle montre les clochers des églises abbatiale et paroissiale,

concernant : la préparation et la proposition du budget ainsi que l'ordonnancement des dépenses ; la souscription des marchés, la passation des baux des biens et des adjudications de travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; la gestion des revenus, la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale ; la conservation et l'administration des propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits. Si les intérêts

de surfacturation des achats de biens et services, les absences de visa sur les mandats et pièces justificatives sanctionnant l’exercice d’un contrôle a priori ainsi que les fréquents cas de rejets adressés par la recetteperception à la mairie, à la phase de paiement de certaines dépenses nous démontrent que la réalité est toute autre. Ainsi, nous avons choisi d’axer notre réflexion sur le thème « Problématique de l’institution du contrôle financier communal ou municipal au Bénin ». L’objectif

satisfaire un ou des besoins est un bien. Cependant, tous les biens ne sont pas des biens économiques : L’air que nous respirons n’est pas un bien économique ; mais il le devient quand, par exemple, dans certaines villes du Japon, les consommateurs paient pour une « bouffée d’air pur » fournie par des appareils. Ainsi certains biens sont difficiles à classer et à analyser. Les biens publics en font partie !! Les biens publics sont les biens dont l’usage par une personne de plus a un coût nul. C’est

CONCEPTS RELATIFS A LA PRODUCTION I- La production marchande et non marchande et leurs agents : 1- Production marchande et non marchande : La production marchande est la production de biens et services destinés à la vente, ou éventuellement à l’autoconsommation. Cette dernière inclut, on le sait, les biens agricoles consommés par leurs producteurs, et les services de logement que les propriétaires d’habitations se rendent à eux-mêmes en les occupant. La production non marchande est une production

9 Cours de Droit des biens Vendredi 17 novembre 2006 5 17 /11 /2006 17:22 Partie 4 du Cours de Droit des Biens : la possession TROISIEME PARTIE : LA POSSESSION Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la

leur   laissait   explicitement   la   possibilité   d’opter   pour un autre régime de communauté – la communauté réduite aux acquêts ou la communauté universelle – ou pour un régime inspiré des pays de droit écrit : le régime de la séparation de biens, le régime sans communauté ou le régime dotal. Afin de permettre aux époux de choisir ou de régler les dispositions de leur régime matrimonial en se préoccupant de la « survie » du conjoint survivant, le Code laissait également  aux  futurs  époux

* La notion de biens Il n’y a pas de réelle définition du bien donnée par le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir. La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass